AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301502
14 décembre 2011
14 décembre 2011
parents, et sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qu'il y exploitait ; que la promesse soumettait la vente à la réalisation avant le 31 mars 2005, avec faculté de prorogation à la demande des acquéreurs
Source officiellePage 5 sur 571
1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
20 mai 2020
L'acquéreur était bien la SARL SATENAV et non pas la SARL JEAN MATEILLE TRANSACTIONS, mandataire.
Source officielle