par le notaire commis ; Sursoit à statuer sur la demande d’indemnité de gestion présentée par Monsieur [V] [D] jusqu’au dépôt du projet d’état liquidatif par le notaire commis ; Dit que le notaire

juin 2006 alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires

intentées régulièrement depuis le prononcé de la liquidation judiciaire de Mme H..., le 26 février 1997, que de nombreuses juridictions ont relevé le comportement des plaignantes entravant l'action du mandataire

actuellement Monsieur [K] [E], vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Sursoit à statuer sur les demandes tendant à fixer la valeur de l’immeuble indivis jusqu’au dépôt du projet d’état liquidatif

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

. ; que des difficultés ont opposé ces héritiers au cours des opérations de liquidation et de partage ; que l'arrêt confirmatif attaqué a homologué l'état liquidatif établi par le notaire selon les conclusions

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ».

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

qui établit les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif

éventuels et présentés à l’encaissement depuis la date d’ouverture des compte jusqu’au décès de leur titulaire ; * tous les ordres de virement signés par le défunt ou ses mandataires éventuels depuis

Pierre X... visant à constater que l'état liquidatif du 27 février 2006 liait les parties, s'imposait aux ayants droit de M.

livrés, à une valeur moindre ; qu'estimant que la totalité de ses parts aurait dû lui être rachetée à la valeur liquidative, la société FIS a assigné les sociétés Morgan en paiement de la différence

somme de 75 000 euros HT, Que, au soutien de sa requête, Maître [V] [D] produit un état détaillé des diligences accomplies et justifie du temps passé à la réalisation de sa mission, soit : - mandataire

le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif