ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait

Article L4061-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

I. - Les professionnels de santé militaires exerçant une des professions de santé mentionnées à la présente partie sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L.

Article L134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations

Article L722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Article L131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

manquement.

Article L553-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Code rural (nouveau)

Pour le contrôle du respect, par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, des règles fixées en application du présent titre ou de la réglementation européenne, les agents habilités à constater les manquements

Article L665-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

-Les manquements aux règles régissant la tenue des registres relatifs à l'élimination des sous-produits de la vinification prévues par décret sont sanctionnés par une amende fiscale de 100 € par hectolitre d'alcool pur non enregistré.

Article L135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

Code de l'énergie

Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29, ces manquements

LEGIARTI000033908802

—

Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après un rappel du cadre du respect du secret professionnel et des règles professionnelles. 1.

Article L653-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

-Les manquements, par les organismes et établissements de sélection, aux dispositions du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou du présent chapitre ou à leurs dispositions d'application, relatives à l'agrément des

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

Article L511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code de la consommation

aux dispositions des règlements suivants et des règlements européens qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application : -règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux

Article L224-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l'article L. 224-25-10, le consommateur peut :

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la santé publique

-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code monétaire et financier

L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article

Article 1

—

ou aux bonnes moeurs, n'avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire, ne pas avoir été exclu d'une profession d'auxiliaire de justice ni de l'ordre des experts comptables et comptables agréés,

Article 9

—

Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R. 4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant

Article L5462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 20° Le fait, pour le fabricant d'un dispositif mentionné à l'article 1er du règlement (UE) 2017/746, établi en France ou dont le mandataire est établi en France : a) De ne pas informer de l'interruption

Article 18-7

—

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle :

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