électorale, strictement réservée, tant par la lettre que par l'esprit de l'article L. 7, aux auteurs et receleurs de l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

relatif à un avant-projet de loi portant réforme du code des marchés publics

relative aux marchés publics de travaux de revêtement de chaussées dans le département des Pyrénées Orientales

relative à des pratiques dans la passation de marchés publics de travaux d’extension du tramway de Bordeaux

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1468 F-D Pourvoi n° Y 16-25.109 R É P U B L I Q U

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1991) que suivant marché

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché

injustifiée à l'intégrité de ce domaine et que, dès lors que la commune se prévaut d'une faute détachable du marché de travaux publics et d'une infraction à la police de la conservation du domaine public

X... pour prix de sa collaboration à la constitution d'un dossier de candidature à un marché public ; que sa soumission, en tant que chef de file d'un groupement comprenant notamment la société Josef Gartner

, dérogatoire aux règles applicables aux marchés publics et à la commercialisation des médicaments à l'usage des collectivités publiques, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de carence en approvisionnement

sanitaires ; que la première, qui exerçait son activité notamment au titre d'une convention signée avec le centre hospitalier de Château-Thierry, comptait huit chauffeurs ; qu'à compter du 14 mars 1993, le marché

passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son décret d'application n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, la société d'économie mixte Immobilière de

le 1er mars 2014 au journal officiel de l'Union européenne, une procédure de passation d'un marché public ayant pour objet le nettoyage des gorges de rails et des installations d'assainissement d'une

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1989), qu'ayant conclu un marché public avec

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être

publics de services" sont des marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l'annexe II ; qu'en conséquence, il ne peut être

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 octobre 1999), que l'EURL Barbin, entrepreneur, ayant conclu, le 9 novembre 1995, avec la Société immobilière de la Guadeloupe (la SIG), maître de l'ouvrage, un marché

la société Immobilière Centre Loire (ICL) ; que le sous-traitant a été agréé par le maître de l'ouvrage avec le bénéfice du paiement direct dans les conditions prévues par l'article 115 du code des marchés