Codes de loi français

Article 13

Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article 3 (1°) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des assurances et aux articles R. 311-1 et R. 322-7 du code de la mutualité.

Article 6

Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables.

Article 1

Les entreprises qui tiennent une comptabilité super-simplifiée peuvent déterminer le coût de revient des marchandises et des produits en stock en appliquant sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan un abattement correspondant à la marge pratiquée

Article 1177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

-La marge de solvabilité peut également être constituée par : 1.

Article 4

le 30 novembre 2022 : a) Pour chaque technologie de production, les quantités d'électricité produites, les quantités de chaleur produites pour les installations mentionnées au 2 du H du IV de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et la marge

Article Annexe II-2

BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre COEFFICIENT HT 0 et 22,90 € 0,261 22,91 € et 150 € 0,10 Au-delà de 150 € 0,06 Forfait HT : 0,53 €

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

Article 7

L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance pour les équidés contaminés ou à haut risque. b) Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des équidés concernés afin de détourner la réglementation de

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article 5

Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables.

Article D682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 682-1, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : 1° Recueille auprès des services et établissements publics compétents les données statistiques

Article 1

Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, et au titre du présent décret : 6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.

Article 1

Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après : Prix de production ; Taxes et redevances ; Cote d'aérodrome ; Marge de distribution ; Taxe à la valeur

Article R616-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 56

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce.

Article 1055-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la

Article 11

Le montant de l'acompte résultant des articles 9 et 9-1 du présent décret est, le cas échéant, minoré des montants suivants : 1° 80 % de la marge négative constatée, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre de la première période de taxation, et pour

Article 1

Les avances accordées à l'AGEFIPH portent intérêt au taux interbancaire de référence corrigé d'une marge de vingt points de base et leur encours mensuel maximal est de 120 millions d'euros ; - l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation

Article 127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.