QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'ETANT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE ACTION AU MOTIF QUE LES FAITS INVOQUES POUVAIENT CONSTITUER, OUTRE UNE CONCURRENCE DELOYALE, UNE CONTREFACON DE MARQUE

d'attention élevé du public pertinent composé d'un nombre réduit de professionnels spécialisés dans le domaine de la lunetterie n'excluait pas tout risque de confusion entre les marques, la cour d'appel

pour condamner les sociétés UTR et UOCR, sur les seuls actes de commercialisation des produits litigieux dont l'existence avait déjà été invoquée pour caractériser les actes d'usage illicite de la marque

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Butagaz, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel

l'existence d'un préjudice subi du fait de l'atteinte à la marque sans relever aucun élément constitutif de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article 455

de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à celle-ci et n'imposait nullement à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit des marques

; qu'en affirmant que l'agencement et la décoration intérieure d'un magasin ne pouvaient constituer une marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas

; qu'en affirmant que l'agencement et la décoration intérieure d'un magasin ne pouvaient constituer une marque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas

la société GARAGE CENTRAL VILLENEUVOIS, société anonyme dont le siège est route de Casseneuil à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel

, pour avoir mis en vente sous l'appellation de "matériels reconditionnés neufs" divers équipements téléphoniques et télématiques revêtus de marques dont elle est titulaire ; que la société WAT a appelé

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Laboratoires Asepta, Sam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel

Guy Béart a exposé que la marque Espace était exploitée par la société Editions Espace et qu'ainsi la marque très voisine Space était exploitée ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir

MARQUES de son appel en garantie formé contre cette dernière et condamné la société Etablissements R. MARQUES à payer à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Marée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel

viandes, M. et Mme X..., les sociétés Micadis et Bernidis ont assigné en contrefaçon et concurrence déloyale la société Maison Bou ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la nullité de la marque

Y... en paiement de dommages et intérêts formée contre la société Germa pour défaut de délivrance de la marque vendue, la cour d'appel retient que si cette société a manqué à son obligation de délivrance

ces marques ont également été concédées à la société Lsi en Israël ; que cette société a vendu en Israël un stock de vêtements dénommés " tee-shirt " et " short " revêtus des trois marques à la société

(LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976, QUI, POUR LES DELITS DE TROMPERIE ET D'USAGE D'UNE FAUSSE MARQUE, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS