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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 973 résultats pour « marque nominale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les piégeurs agréés sont tenus de marquer leurs pièges au numéro qui leur est attribué par le préfet.
Les animaux vivants et les oeufs porteurs des marques spécifiées à l'article 5 peuvent être transportés, mis en vente, vendus, achetés, transportés, colportés en tous temps. " Les animaux vivants porteurs des marques spécifiées à l'article 5 devront,
Article R333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23
La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.
Article R712-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 08
La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est : 1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l'enregistrement est publié
Article 5-2
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification.
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque
Article 2
Les obligations seront émises en 74 500 coupures de 5 000 F de valeur nominale, à 100,40% du nominal, soit 5 020 F par obligation.
Article 23
Sauf cas particuliers justifiés, ces températures sont les suivantes : Lignes électriques aériennes de 1re et 2e catégorie : 40 °C ; Lignes électriques aériennes de 3e catégorie de tension nominale inférieure ou égale à 100 kV : 65 °C ; Lignes électriques
Article L714-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.
Article D213-48-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
48-12-13, portant sur des volumes facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement de la part du service d'eau durant l'année d'imposition ; 3° pour les stations de traitement des eaux usées dont la capacité nominale
Article R623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
l'enregistrement international des marques de produits ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union
Article R717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai
Article 12
En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.
Article L433-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services.
Article 4
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 26 septembre 1983, par remboursement à leur valeur nominale (5.000 F).
Article L315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.
Article Annexe 3
VP USAGÉE EN VASP Nom ou marque de l'aménageur : 2.
Article 5
Toutefois, lorsque la valeur nominale des actions est inférieure à 10 F et leur cours moyen en Bourse pendant l'année civile précédente inférieur à 100 F, toute augmentation de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices ne pourra
Article 45
La marque comporte le numéro de code du département et une ou plusieurs lettres.
Article 9
Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.
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