X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de février à juin 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à juillet 1995, à plusieurs assurés sociaux hébergés en maison de retraite ; que

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à octobre 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'avril à octobre 1995, à plusieurs assurées sociales hébergées en maison de retraite ; que

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme Vitasse X..., masseur-kinésithérapeute

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de septembre 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 97-17.970 et N 97-17.971 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., masseur-kinésithérapeute

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de juillet à septembre 1995, à un assuré social hébergé en maison de retraite ; que le

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, de mai à juillet 1995, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le tribunal

) précises et devant être efficaces ; Que s'agissant des masques, on peut lire dans l'instruction de 1956 que « seuls les masques à pouvoir d'arrêt élevé pour les particules de moins de 5 microns et à

complémentaire, la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire avait seulement pour conséquence de lui permettre de ne pas faire l'objet d'une radiation et de continuer à enseigner à des majeurs

; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a décidé que le passif constitué après le 3 juillet 1978 était "hors la masse

La CAPSSA fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 2°/ que le représentant de la masse des créanciers obligataires a qualité pour engager les actions en justice ayant pour

[S] [V] et Mme [G] [V] font grief à l'arrêt de désigner Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de leur mère ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur La demande est devenue sans objet, dès lors que [F], âgée de 24 ans, est à présent mariée et financièrement autonome.

Y... a été condamné à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur, Julien, et de ses deux enfants majeurs, Richard et Stella ; que, par ordonnance du 12 septembre 2003, le

En premier lieu, selon l'article 415, alinéa 3, du code civil, une mesure de protection des majeurs a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. 4.

de son frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent du majeur