IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celles de tout autre crédit d'impôt.

Article Annexe

—

Secrétaire particulier (ère) du secrétaire général adjoint B ou C 1 17 Chef de secrétariat coordination B ou C 1 17 Chef de secrétariat des directions du SGDSN B ou C 3 15 Chef du secrétariat exportation des matériels

Article 16-5

—

la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel.

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

de services de gestion de crédits de l'ensemble des activités de gestion de crédits est interdite ; c) La relation contractuelle entre le gestionnaire de crédits et l'acheteur de crédits et les obligations du gestionnaire de crédits à l'égard de l'acheteur

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits, loués

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur de crédits.

Article Annexe

—

Points Emplois Responsables d'unités : A-B de 20 à 40 points dans la limite de 200 points 5 - adjoint au secrétaire général ; - chefs de division: du budget et des affaires financières, du personnel et des ressources humaines, du matériel

Article L7123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23

Code général des collectivités territoriales

l'article L. 7123-6, la commission permanente délibère pour : 1° Autoriser les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services ; 2° Approuver les procédures des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le principe et les crédits

Article Annexe

—

, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits A 3 B 5 C 6 Emploi d'adjoint aux régisseurs de recettes Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires

Article R442-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 26

Code des assurances

Le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi de la garantie prévue à l'article R. 442-11-1, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, sur le fondement d'au moins un des critères suivants : 1° L'opération est

Article 3 bis

—

Assurer l'entretien des engins et des matériels de parcs et jardins. Dépanner les engins et matériels de parcs et jardins. Réparer les matériels et les engins motorisés.

Article L54-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Le gestionnaire de crédits ou l'établissement de crédit désigné, respecte, au nom de l'acheteur de crédits, les obligations qui incombent à l'acheteur de crédits en vertu de la présente section.

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription auprès de l'opérateur France Travail ; -le logement ne peut être loué

Article 3

—

A ce titre : 1° Il détermine les orientations générales du service et les conditions de leur mise en œuvre par flotte d'aéronefs et matériels soutenus ; 2° Il approuve les évolutions de l'activité du service et les accords exclusifs de coopération avec

LEGIARTI000020648453

—

Primes à la reconstruction des olivaies. - Frais de contrôle. - Matériel. Remboursements à la caisse nationale de crédit agricole. ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Remboursement à la Société nationale des chemins de fer français.

Article L421-99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98, l'entreprise affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.

Article L2333-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 39

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 200 € par nuitée ; 3° Les dépenses de prestations de création artistique ; 4° Les dépenses de location de lieux loués spécifiquement pour l'organisation de

Article 1

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défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense ; 2° De donner un avis motivé sur les demandes de licence d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

Code monétaire et financier

Le gestionnaire de crédits tient et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l'accord de gestion de crédits : a) La correspondance pertinente avec l'acheteur de crédits et l'emprunteur ; b)

Article Annexe

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Remettre en état les matériels Réaliser des échanges standards d'organes de motorisation et de translation des matériels de chantier et de manutention. 4.

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