Le secrétaire du contentieux est nommé par le président du conseil d'Etat, sur la proposition du secrétaire général. Il est attaché à la section du contentieux.

Article 238 bis HR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux.

Article 41

—

Le décret du 22 juillet 1806 et les lois et règlements relatifs à l'instruction des affaires contentieuses contiueront à être observés devant la section du contentieux.

Article 47

—

Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer devant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'art. 89 de la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux, et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif

Article R142-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

ne sont pas membres de la chambre du contentieux pour prêter leur concours au magistrat chargé de l'instruction.

Article 2

—

novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article R4031-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article 5

—

I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense. 10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction. II. ― (Abrogé) ;

Article R122-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux

Article L213-4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

Article 3

—

I. - La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles apporte conseil et assistance en matière juridique aux services de la direction générale et aux représentants de l'Etat outre-mer.

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.

Article L142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

Article R213-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier

Article 36

—

La forclusion résultant de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 7 ne peut être opposé, en matière de contentieux relatif aux prestations familiales, lorsqu'un recours a été introduit dans les délais auprès de la caisse d'allocations

Article 10

—

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution

Page 5 · 10 951 résultats

← Précédent Suivant →