Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 15

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

Articles cités dans le texte

Article L134-3

Décisions citant cet article

71 décisions liées

Décisions mentionnant Article R134-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305304_20240216

16 février 2024

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205742_20230406

6 avril 2023

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205760_20230406

6 avril 2023

← Retour au Code de l'action sociale et des familles