[D] à un emprisonnement délictuel de quatre mois assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits

l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de cinq ans, en l'espèce la profession de surveillant pénitentiaire, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause, en matière

314-1 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme K... à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors qu'en matière

de ladite commune ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 13 novembre 1997, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, statuant en matière correctionnelle,

destination de la mesure d'interdiction du territoire français pour une durée d'un an prononcée à son encontre par un jugement en date du 31 décembre 2001 du tribunal de grande instance de Pau, statuant en matière

I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

SE BORNAIT A DECLARER : "IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 RENDU PAR LA 6EME CHAMBRE DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE QUE VOUS AVEZ BENEFICIE AU COURS DE LA PERIODE 1958-1964

cette disposition, pour autant cette prise de parole n'a pas été précédée par une indication sommaire des motifs de leur appel par les parties appelantes ; que, ce faisant, la cour d'appel, statuant en matière

Il résulte des deux premiers textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits

professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, à savoir l'activité d'infirmier libéral, et a ordonné à son encontre la confiscation des biens mobiliers saisis ; “alors que le juge qui, en matière

[I] et la société [5] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamnés, respectivement, à 10 000 euros et 30 000 euros d'amende, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce

du sursis probatoire de six mois accordé par le tribunal pour enfant de Mamoudzou en sa décision du 9 mars 2023 et a ordonné son maintien en détention, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière

K... à une amende de 300 euros, alors que toute peine, en matière correctionnelle, doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation

Y... à quatre mois d'emprisonnement ferme ; "1°) alors que, en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité

[U] à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 3 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

L'OPPOSITION FORMEE DOIT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE LA PEINE, QUE SELON L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PEINES PORTEES PAR UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE

[S] et [M] chacun à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de

[B] à un emprisonnement délictuel de deux ans assorti à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme