de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait

l'extradition ne peut être accordée qu'à la condition que l'une au moins deces infractions soit au nombre de celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum

le condamné, que la confusion des peines est facultative, le total des peines prononcées ne dépassant pas le maximum légal de la peine la plus élevée, sans préciser les peines avec lesquelles la confusion

code porte à dix ans le maximum de la peine d'inéligibilité à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

H... à une peine de trente années de réclusion criminelle, alors que le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix lorsque la cour d'assises statue

législation sur les stupéfiants commis en 2011 et 2012 ; qu'en écartant la demande tendant à voir fixer le maximum légal des peines devant être exécutées à vingt ans et en jugeant que ce maximum est de

saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont infligé à l'accusé le maximum

figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition

d'intérêt ; " alors que la Cour, qui admet l'existence au bénéfice de X... de circonstances atténuantes tenant au caractère digne d'intérêt de sa situation, ne pouvait prononcer à son encontre le maximum

et de vérifier si la confusion était juridiquement possible et dans l'affirmative si le maximum de la peine n'avait pas été dépassé" ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de confusion entre la peine

encourues en cas de concours d'infractions, qu'il soit constaté que le prévenu a exécuté le maximum de la peine encourue et ainsi le dispenser de peine ; que le casier de M.

; que, selon le requérant, le maximum légal de la peine encourue, dès lors que la réclusion criminelle à perpétuité n'a pas été prononcée, serait de vingt ans, maximum de la peine de réclusion criminelle

de même nature successivement prononcées dans des procédures distinctes contre un même individu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la

qu'il existait en sa faveur des circonstances atténuantes ; Attendu que l'atténuation de la peine dérivant de la minorité de l'accusé avait pour base la détermination préalable de la peine par lui

qui n'étaient pas prévues par la loi avant que cette infraction ait été commise ; Attendu que la Cour d'appel a prononcé contre B., outre une peine d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de

unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 du code pénal, 593 et 710 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, sauf lorsque leur cumul excède le maximum de la

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988 qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

français, ordonné la confiscation du couteau saisi, et ce à la majorité absolue des votants ; "alors que, premièrement, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcé qu'à la majorité