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22 559 résultats pour « mayotte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:18-A-09

droit de la concurrence

3 octobre 2018

3 octobre 2018

relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TELECOM REUNION MAYOTTE

SIREN 812123214Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONNECTIS TENESOL MAYOTTE 2009

SIREN 518982699Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

11/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GRANDE CENTRALE TENESOL MAYOTTE 2009

SIREN 518971007Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

11/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RSM REUNION MAYOTTE

SIREN 487540536Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

31/05/2026

Voir →

Modifications diverses

RSM REUNION MAYOTTE

SIREN 487540536Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

29/05/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200562

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

à Mayotte (France), a déposé, [...] , auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse), une demande de versement des prestations familiales au titre de sa fille Ali, qui a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00337

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[H] a confié l'organisation du transport de ses meubles vers Mayotte à la société AT déménagement Limoges, qui s'est substitué la société Agence maritime de transit (la société Amatrans), commissionnaire

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5985c

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

selon l'arrêt attaqué, que la société Banco Di Napoli International, aux droits de laquelle vient la société Credem International (LUX) (la banque), ayant consenti un prêt à la société Les Créolies de Macot

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301095

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

. ; que, par acte du 23 avril 1997, conclu par sa mère en qualité de représentante légale, il a acquis une parcelle de terrain à Mayotte ; que, le 19 décembre 2006, M. B... A... a vendu à M. C...

Source officielle
CC

civ2

61372673cd58014677425a88

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Dahalani X... a saisi le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte d'une requête civile afin de voir rétracter, sur le fondement des dispositions de l'article 480-10 du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Bernard, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y..., Jérôme

Source officielle
CC

cr

èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-D-05

droit de la concurrence

23 février 2011

23 février 2011

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques dans la zone Réunion – Mayotte

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-04

droit de la concurrence

16 février 2012

16 février 2012

relatif au projet de décret réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f91

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

Source officielle
CC

civ3

6137251acd5801467741afc8

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2005), que la la commune de Manot (la commune

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a41

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

les tours de magie (cartes truquées, pièces truquées), édition de livres d'initiation à la magie, de la revue trimestrielle " le magicien " ; ces différents articles étaient vendus à la boutique " Mayette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00341

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

I... qui demeure à Mayotte, a été cité, le 23 mai 2018, par acte délivré à domicile, dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance, pour une audience du tribunal correctionnel de Saint-Denis de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100656

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

J... et celle de son établissement scolaire par le vice recteur de Mayotte, - Que M.

Source officielle
CC

civ3

613722d9cd58014677402475

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Moula Mamoudjy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) (chambre civile), au profit de M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:09-MC-02

droit de la concurrence

16 septembre 2009

16 septembre 2009

SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

69fad260cdc6046d47bfc703

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-GUH Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2020 par le Tribunal mixte de Commerce de MAYOTTE

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?

ADLC

ADLC:15-DCC-142

droit de la concurrence

20 octobre 2015

20 octobre 2015

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Telecom Réunion Mayotte par Iliad et le groupe Hiridjee

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372326cd580146774060a8

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

aux établissements Sirf et Moya diverses marchandises qui ont été chargées à Marseille par son mandataire, la société Cotrasud, sur le navire "Mahajunga" en vue de leur transport jusqu'à Dzaoudzi (Mayotte

Source officielle