un avis dans un journal d'annonces légales, mais encore par lettres individuelles, ces deux modalités de convocation étant cumulatives et non alternatives, et qu'en disant valable la modification statutaire

du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret précité et ayant abrogé les dispositions de l'arrêté ministériel du 25

leurs fonctions d'agent administratif englobaient leur affectation aux élections présidentielles, référendaires et législatives algériennes, en particulier aux élections législatives en qualité de membre

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés Ami gérance et Rocher gérance et finance ont assuré la gérance statutaire

X... en qualité de membre du conseil syndical et de délégué syndical pour sa région ; qu'après que fût intervenue la loi du 4 juillet 1991 portant réforme des Caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat

R... avait été désigné gérant statutaire pour une durée illimitée. 3. Après son décès, par délibération du 10 mai 2003, Mme V... R... épouse L... (Mme L...) et Mme F... R..., épouse M...

Ce texte dispose : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion

au premier collège, la Fédération de l'assurance [1] a choisi de ne présenter des candidats que dans les 2ème et 3ème collèges, et non dans le 1er collège conventionnel, que dès lors que le champ statutaire

traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté, et n'a aucune incidence sur la règlementation du travail adoptée par chacun des pays membre

traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté, et n'a aucune incidence sur la règlementation du travail adoptée par chacun des pays membre

B... ne justifiait d'aucun écrit ou pièce permettant d'appréhender la réalité de son travail et la mise en oeuvre de son objet statutaire et, par voie de conséquence, de l'intensité du préjudice subi,

le paiement de ses salaires depuis cette date, alors « que la sanction la plus sévère proposée par le conseil de discipline ne résulte pas nécessairement de l'avis unique émis à la majorité de ses membres

X... et vingt-six sociétés exerçant à l'enseigne "Leclerc" et membres de SCAPSUD dont six sociétés du groupe X... ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 francs imposé par les statuts

couvert d'emplois salariés fictifs, Jean- Paul B... émettait des chèques sans indication de leur bénéficiaire ; que les sommes étaient ensuite encaissées en espèces par les directeurs des agences et des membres

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2022), la société Ecurie Smart est membre de l'association Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (l'association), présidée par M.

[H], en leur qualité de membres du comité (les membres du comité), ont saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'article 3-2 du règlement intérieur du comité mixte à la production d'EDF-GDF service Gironde prévoyant un quorum des deux tiers de ses membres

, et de l'article 5 de la même loi que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite et de saisie doit vérifier la qualité du membre de la Mission auquel il délivre cette autorisation; que, dès