ont été appelées et introduites durant cette période, ne constate pas valablement l'accomplissement des formalités prescrites par la loi" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats

cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le siège du ministère public était occupé, selon les mentions

ne pouvait pas faire état des déclarations d'un témoin " ; Attendu qu'il résulte de la mention du procès-verbal exactement reproduite au moyen, qu'en faisant droit à la demande de l'un des conseils des

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées à Jouac le 17 novembre

310, 331, 347 et 591 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

de ces horaires sur les procès-verbaux ayant été différée, ce que constate au demeurant le jugement ; qu'en affirmant que la seule absence de mention dans le procès-verbal des horaires d'ouverture et

contraire, le tribunal d'Instance a violé l'article R. 57 du code électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal

de l'article 379 du code de procédure pénale " à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni

. " et de la déclaration de l'accusé selon laquelle ce dernier " a reconnu que ce marteau lui appartenait " ; " alors qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention

DE LA DEFENSE ONT CONVENU DE RENONCER A LEUR AUDITION; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES TOUCHANT

des 1er, 2ème et 3ème collèges du comité d'établissement de BRICORAMA France ; AUX MOTIFS QU'au litre de l'article R.57 du code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne

qu'aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, à moins que le président n'en ordonne autrement, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions

B..." ; " alors qu'il est interdit à peine de nullité de faire mention au procès-verbal des débats du contenu des dépositions des témoins ; que le donné acte ne permet pas de faire échec à cette règle

de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272, 276, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention

préalablement délégué par le premier président de la cour d'appel, dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu où siège la cour d'assises ; Qu'en l'espèce, il résulte des mentions

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, contradiction entre les mentions du procès-verbal ; "en ce qu'il

AURAIT ETE FAITE SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, ALORS QUE L'ARTICLE 379 SUSVISE PROHIBE IMPERATIVEMENT, A MOINS QUE LE PRESIDENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DES PARTIES N'EN ORDONNE AUTREMENT, DE FAIRE MENTION

accusés eux-mêmes qui ont eu la parole les derniers ; "alors que lorsqu'un incident contentieux est élevé par l'un des accusés, celui-ci doit avoir la parole le dernier ; "qu'il résulte des mentions

proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des mentions

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que si le juge des libertés et de la détention a relevé que les mentions du procès-verbal