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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 233 résultats pour « mention au proces »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 230-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure du début et de la fin des opérations. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.
Article 627-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour pénale internationale par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
Article R223-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67
Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Article R142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 142-20 à L. 142-29 sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir leur
Article 11
Lorsqu'il ressort de l'examen des procès-verbaux de contrôle par le comité ministériel du contrôle a posteriori qu'une infraction aux prescriptions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est susceptible d'être caractérisée
Article L6143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal.
Article L5146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 5146-2 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, à l'audition de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
Article 1
Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes :
Article 7
Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article R812-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l'auteur de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
Article L634-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 45
Pour l'établissement des procès-verbaux mentionnés à l'article L. 634-5, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse de l'auteur présumé de
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
parquet du tribunal judiciaire mentionnée au même article 706-75 dont la compétence est étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel.
Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article A47 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 83
En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. II. – A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable ou de son représentant.
Article 33
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Article R5112-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du
Article R213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant l'ordre dans lequel l'opération a été faite.
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Les procès-verbaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 612-27 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par la personne en charge du contrôle et par la personne contrôlée.
Article R1451-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 14
Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sont conservés par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement concerné pendant une durée de dix ans.
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