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20 123 résultats pour « mention d'un coefficient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00121_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

la réalité des heures non rémunérées dont il sollicite le paiement ; - les relevés communiqués par Mme C comprennent des missions de coordination " hors face à face " qui ont été assorties d'un coefficient

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00128_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 5 de son contrat, qui ne faisait plus mention d'un coefficient de 0,5 pour les missions autres que les formations, il devait accomplir de 1 303 heures de travail par an " dont 651,30

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff180

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de paye mentionnent à la rubrique ''emploi'' : formateur ou formateur technique, à la rubrique que ''statut catégoriel'' : 04'non-cadres, à la rubrique ''statut professionnel'' : ouvrier, et enfin mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01000

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

B... que le salaire versé à Mme C..., tel qu'il était fixé dans son contrat de travail, « était loin de correspondre au coefficient 600 mentionné dans ce même contrat » ; il ajoute que, conformément aux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afbf3eafe9fcf076064

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le salarié formule sa demande sur la base du coefficient 275 de la convention collective à compter du 1er janvier 2014, étant observé que les bulletins de paie qu'il produit font mention d'un coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00711

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

les mêmes conditions à l'évaluation de ses compétences afin de confronter leurs évaluations au cours d'un entretien, comme le préconise le guide de classification ; Que l'employeur s'est borné à mentionner

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Embauché au coefficient 108, monsieur [B] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 276 et son salaire mensuel brut était de 1881€.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5450

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

d'assurance maladie 92 à verser à M [R] la somme de 9081,29€ à titre de rappel de salaire pour la période du 24 juin 2008 au 24 juin 2003et ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif portant mention

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5454

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Embauché au coefficient 123, monsieur [L] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 260 et son salaire mensuel brut était de 1772,32€.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

son contrat de travail mentionne un coefficient 130 ; que la société Simone soutient que la convention collective applicable est celle de la filière « pressing, laverie » et non celle de « la location

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01589

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

ALORS QU'aucune disposition légale n'impose la mention du coefficient hiérarchique des salariés sur la liste électorale ; que le coefficient hiérarchique ne peut être indiqué sur la liste électorale que

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729d0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle souligne que la mention du coefficient " 372b " figurant sur les rares bulletins de paie produits correspond à une activité salariée de comptable et d'agent administratif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603671f2c223cf12e86ff181

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de paye mentionnent à la rubrique ''emploi'' : formateur ou formateur technique, à la rubrique que ''statut catégoriel'' : 04'non-cadres, à la rubrique ''statut professionnel'' : ouvrier, et enfin mentionne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Le poste de travail était également précisé par la mention du coefficient hiérarchique conventionnel ainsi que par la précision que l'emploi " couvre les activités et la responsabilité de " chargée de

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CA

Chambre 4-3

62ce62d59a20ce9fcf1267b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

astreinte de 50 € par jour de retard que la cour se réservera le droit de liquider la délivrance de bulletins de salaires et de documents (attestation pôle emploi et certificat de travail) rectifiés pour mentionner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02586

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

mentionne qu'elle a été embauchée à compter du 2 septembre 2010 avec une position coefficient 310 alors que M.

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CA

4eme Chambre Section 2

636ca64b6c7633dcd15b3bc1

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le liquidateur ès qualités invoque un coefficient 235 pour le premier mois de la relation contractuelle puis le coefficient 608 mais soutient que pour toute la période la salariée a été rémunérée conformément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01799

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

a attendu un accord exprès à cette proposition ; que Monsieur Philippe X... n'a jamais donné son consentement à cette proposition avant le licenciement ; que l'anomalie constituée par l'oubli de la mention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01795

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

somme de 2.649,73 € à titre d'incidence congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande de condamnation de la SCA Arterris à la rectification de tous les bulletins de paye qui devaient porter mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00020

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

bulletins de paye mentionnent à la rubrique "emploi" : formateur ou formateur technique, à la rubrique que "statut catégoriel" : 04-non-cadres, à la rubrique "statut professionnel" : ouvrier, et enfin mentionne

Source officielle