AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la réalité des heures non rémunérées dont il sollicite le paiement ; - les relevés communiqués par Mme C comprennent des missions de coordination " hors face à face " qui ont été assorties d'un coefficient
Source officiellePage 5 sur 1007
6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 5 de son contrat, qui ne faisait plus mention d'un coefficient de 0,5 pour les missions autres que les formations, il devait accomplir de 1 303 heures de travail par an " dont 651,30
Source officielle