présentée, par la Banque nationale de Paris (BNP), l'offre d'un prêt personnel de 100 000 francs ; qu'il a reconnu être en possession d'un exemplaire de cette offre et a fait précéder sa signature de la mention

en litige, si bien qu'elle ne pouvait comprendre les reproches qui lui étaient faits et que le premier grief n'est pas fondé, au motif que s'il est constant que la lettre de licenciement mentionne un bon

E... et la mention manuscrite "Bon pour accord le 27/01/12" tandis que le devis produit par M. et Mme E... porte la date manuscrite du 14 février 2012, la mention de la main de M. E...

administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 23 novembre 2016, l'arrêt attaqué retient que les mentions

En l'espèce, il ressort des mentions du bon de commande signé le 8 décembre 2015 que M. 

engagement, et qui n'établit ni la nature ni l'étendue de l'engagement de la caution ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 2015 du Code civil ; alors d'autre part, que la mention

X... avait apposé sa signature ainsi que la mention « bon pour accord » sur l'exemplaire de l'avenant dont l'envoi à l'employeur, revêtu de la formule en question, subordonnait le renouvellement de la

dans les usines italiennes, celui-ci ayant ensuite envoyé son transporteur pour en prendre possession et les livrer in fine à l'adresse du siège social de l'acquéreur ; que dès lors, en déduisant des mentions

X... s'étant borné à soutenir devant la cour d'appel que le titre invoqué par le créancier n'était pas régulier dès lors que les mentions relatives à l'identité du débiteur et au montant de l'obligation

Y... étaient revêtus de la seule mention manuscrite : "bon pour caution solidaire comme ci-dessus" ; Attendu que, pour décider que les actes en cause remplissaient les conditions exigées par la loi,

N'AYANT PORTE LA MENTION "BON POUR" QUE POUR LA SOMME DE 1 500 000 FRANCS REPRESENTANT LE PRINCIPAL DE LA DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE SYLVAIN X..., CETTE CAUTION NE POUVAIT ETRE DECLAREE TENUE AU PAIEMENT

ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DU 15 MARS 1968 COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION DU "BON POUR" PREVU PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

Hourlier que sur les douze items de la rubrique " I - Evaluation des aptitudes professionnelles ", un a reçu la mention " excellent ", quatre la mention " très bon " et trois la mention " bon " tandis

dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions

Cette commande a donné lieu à l'émission d'une facture pro forma sur laquelle figure la mention manuscrite « Bon pour accord » et la signature de M.

Louis X... était le gérant ; qu'il a apposé sur l'acte la mention manuscrite : " bon pour caution solidaire à concurrence de tous engagements sans limitation du montant " ; qu'à la suite de la mise en

un mandataire ad litem et lui a demandé de justifier de son pouvoir, que dès le 11 octobre 2004, le notaire faisait parvenir à la société Didier Y... le pouvoir signé de M. et de Mme X... sous les mentions

Serge X..., gérant de la société ACM d'Aquitaine, s'est porté caution solidaire des obligations de cette société envers la société bordelaise de CIC (la banque) en faisant précéder sa signature de la mention