Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02298
1 décembre 2010
1 décembre 2010
en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Anglet de la société Castorama ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement retient qu'en l'absence de mention
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440c8
22 mai 1979
22 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EXPERT, DESIGNE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES SOMMES DEBOURSEES PAR BOUZZO, LIQUIDATEUR AMIABLE D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586d0
3 juin 1997
3 juin 1997
dans le compte 41 ; qu'en l'espèce il était constant que l'offre de reprise incluait la totalité du compte clients de la société Cellier et de la société Cellinox ; qu'en décidant que, faute d'une mention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505212_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
territoire français le temps de l’examen de sa demande d’asile par la Cour nationale du droit d’asile dès lors que la demande de laissez-passer consulaire transmise aux autorités iraniennes comporte la mention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300645
27 mai 2010
27 mai 2010
1134, 2434 et 2435 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu que la durée de la garantie prise sur le bien hypothéqué par Mme Y...épouse X... ayant été conventionnellement déterminée, par une mention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201863
5 décembre 2013
5 décembre 2013
du 7 décembre 2007 dispose que dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie Française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7c8
12 juin 1968
12 juin 1968
CASSATION PROPOSE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION
Source officielleciv2
60794bbf9ba5988459c43da9
22 juin 1978
22 juin 1978
DOCUMENTS AU COURS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES, ENONCE QUE L'ORDONNANCE ENJOIGNANT LE DEPOT DES PIECES, MENTIONNE
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596d8
19 octobre 1981
19 octobre 1981
PAR CHASSAIGNE, DE SA DEMANDE EN MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR SON COMPTE BANCAIRE PAR LUREAU, DETENTEUR DU BILLET, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LE BILLET A ORDRE NE COMPORTE AUCUNE MENTION
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d0b
27 novembre 1984
27 novembre 1984
GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE CONSTITUANT TOUS DEUX DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE MUTATIONS D'IMMEUBLES A TITRE ONEREUX, NE SONT NULLEMENT COMPARABLES ET QU'A DEFAUT DE MENTION
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f7f9
8 février 1979
8 février 1979
nullement obligation à l'employeur d'y porter de telles précisions ; Mais attendu qu'il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération, et que le tribunal, en l'absence de mentions
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51220
15 juillet 1987
15 juillet 1987
atténuer la responsabilité de l'employeur, elle ne pouvait qualifier d'inexcusable la faute qu'elle imputait à ce dernier ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser, par une mention
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502218_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, au sein de la concession accordée à Mme C avec la mention expresse d'une destination réservée à elle-même et à son époux à l'exclusion d'autres ayants droits, saisit le tribunal de conclusions qui ne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100735
19 juin 2008
19 juin 2008
Jean Y... n' avait pas soutenu dans ses écritures d' appel qu' il ne comportait pas de mention expresse conférant au mandataire pouvoir de conclure la vente, ce que l' arrêt ne constate pas ; qu' il s'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201400
23 octobre 2008
23 octobre 2008
X... a assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d'annuler une résolution de l'assemblée générale du 13 mai 2004 ; que l'assignation comportait la mention suivante : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201740
7 octobre 2010
7 octobre 2010
X... portait la mention expresse Cession K + Modif.
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f74d0
24 mars 1993
24 mars 1993
relative à l'appentis litigieux dans les autres actes, les époux Y..., pour établir leur droit de propriété sur la cage d'escalier de l'immeuble leur appartenant, étaient bien fondés à se prévaloir des mentions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510281_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., dont les écritures comportent la mention expresse « référé mesures utiles », tendant à ce qu’il soit fait obstacle à l’exécution de cette décision est irrecevable.
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c308
2 juillet 1991
2 juillet 1991
qu'avant de commencer sa déposition, le témoin Michel Y... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55198
15 juin 1972
15 juin 1972
QU' IL ESTIMAIT ABUSIF ET QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA MISSION DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, DONNEE A L' EXPERT
Source officiellePage 5 sur 6085