. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE

CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

litigieuses, l'indemnite ou l'interet de retard ... n'est pas exige lorsque l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission fait l'objet dans la declaration, dans l'acte ou dans une note y annexee d'une mention

de l'avertissement prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale ne figure pas formellement dans l'acte, la mention expresse de l'accord donné par Joël A... en présence de ses conseils, pour être

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que, par mention

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

clairement » applicables à la mesure dite de mise à disposition, seules celles relevant de l'article 62 du code de procédure pénale apparaissent, en l'état, pouvoir trouver application et, qu'à défaut de mention

OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS"; QU'EN L'ESPECE, LA MENTION "PERTE DUE A LA REDUCTION DU CAPITAL

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

salon de coiffure où le contrôle a été effectué et qu'en l'absence d'infraction connexe à la procédure ayant donné lieu à son placement en rétention administrative, il n'était pas possible, faute de mention

X... et Mme Y..., l'arrêt retient que la mention expresse sur la facture délivrée par la société Lou Rey et fils, d'un poste "assurance/18 000 francs", facturé à côté des frais de transport et des frais

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.