Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 13 juin 1979

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A DES RAPPELS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DES EXERCICES 1969 ET 1970;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME ... A DECLARE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, UN RESULTAT DEFICITAIRE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1969 ET A IMPUTE SUR LE RESULTAT BENEFICIAIRE DE L'EXERCICE SUIVANT DES AMORTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT DIFFERES EN 1969; QUE LE SERVICE, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, A CONSTATE QUE L'EXERCICE 1969 AURAIT ETE BENEFICIAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS, COMME ELLE L'A FAIT, PORTE EN PERTE ET DEDUIT DE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN UNE SOMME DE 55.000F, MENTIONNEE DANS UNE NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION COMME "PERTE DUE A LA REDUCTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ... " QU'IL EST APPARU ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE, SI EFFECTIVEMENT LA SOCIETE ... AVAIT, EN RAISON DE SES MAUVAIS RESULTATS, PROCEDE A UNE REDUCTION DE MOITIE DE SON CAPITAL ET SI, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE ... ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ... ETAIT EN DROIT DE CONSTATER LA DEPRECIATION DE SES TITRES EN CONSTITUANT UNE PROVISION CORRESPONDANT A CETTE DEPRECIATION, VOIRE MEME, AU CAS OU UNE PARTIE DE CES TITRES AURAIT PERDU DEFINITIVEMENT TOUTE VALEUR, DE CONSTATER UNE PERTE EGALE AU PRIX DE REVIENT DE CES TITRES, IL S'AGISSAIT DANS L'UN OU L'AUTRE CAS D'UNE MOINS-VALUE A LONG TERME QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A, D'UNE PART, SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LES RESULTATS, EN REALITE BENEFICIAIRES, DE L'EXERCICE 1969 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE ... UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS QUI CESSAIENT D'ETRE DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE CE SECOND EXERCICE FAUTE D'AVOIR ETE VALABLEMENT DIFFERES LORS DE L'EXERCICE PRECEDENT; QUE CES DEUX IMPOSITIONS ONT ETE ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD DONT LA SOCIETE ... DEMANDE LA DECHARGE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, LES INTERETS DE RETARD NE SONT PAS DUS "LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION... OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS"; QU'EN L'ESPECE, LA MENTION "PERTE DUE A LA REDUCTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ... ... 55.000F", NE PERMETTAIT PAS, EN RAISON DE SON LACONISME ET DE SON AMBIGUITE, A L'ADMINISTRATION DE DISCERNER, SANS RECHERCHES COMPLEMENTAIRES PORTANT NOTAMMENT SUR LA COMPOSITION DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE REQUERANTE AINSI QUE SUR LE PRIX DE REVIENT ET LA DATE D'ACQUISITION DES TITRES CONCERNES, LA NATURE DE LA PERTE AINSI DECLAREE, NI SURTOUT D'APERCEVOIR QUE CETTE PERTE, A LA SUPPOSER EFFECTIVE, PRESENTAIT DU POINT DE VUE FISCAL LE CARACTERE D'UNE MOINS-VALUE A LONG TERME QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LADITE MENTION NE CONSTITUAIT PAS UNE "MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" A RETENIR COMME ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT COMMUN;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD LITIGIEUX;
DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME ... .