Codes de loi français

Article 215.15

A bord de tous les navires, les gens de mer doivent pouvoir avoir accès en dehors de leurs heures de service à un ou plusieurs emplacements sur un pont découvert ; cet espace doit avoir une superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et

Article 15

Une indemnité spéciale de technicité de 54,88 € par an est allouée aux médecins, pharmaciens, dentistes et vétérinaires militaires en service dans les territoires et départements d ’outre-mer.

Article R4127-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient. Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention.

Article 227-7.07

Accès à bord depuis la mer 1.

Article D113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.

Article R4312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel.

Article D1802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

; 4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées, sous réserve

Article D1802-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

; 4° Les références à la direction interrégionale de la mer et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées, sous réserve

Article L228-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27

A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L.

Article 7

qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ; -de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne ; -de garantir l'indépendance

Article R4031-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance

Article D1802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

et à son directeur, à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur, pour ce qui concerne les compétences dans le domaine de la mer, sont remplacées par des références à la direction de la mer sud océan Indien et à son directeur

Article Annexe II

II. - Zone Manche - mer du Nord A. - Zone de pilotage : Description de la zone : Manche occidentale, Manche orientale, pas de Calais, mer du Nord partie Sud, baie allemande, mer du Nord partie Nord, côtes norvégiennes et côtes Est anglaises ; Description

Article 1

Il est délivré gratuitement à tout gens de mer qui en fait la demande auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ayant procédé à son identification.

Article R6152-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les frais de transport des praticiens, de leur conjoint et de leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de déménagement de leur mobilier, afférents à leur changement de résidence sont supportés, lors

Article L5561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Le présent titre est applicable aux navires : 1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ; 2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Elle précise le ou les domaines d'activité au titre desquels le candidat sollicite son inscription.

Article 41-2

L'inspecteur a libre accès à bord. L'exploitant ou le capitaine du navire met celui-ci à la disposition de l'inspection pendant la durée nécessaire à l'inspection.

Article R4122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance