Codes de loi français

Article 42-3-1

-Les navires battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires prennent les mesures correspondant

Article 51-10

Les mesures de surveillance des rejets aqueux définies par le plan de surveillance mentionné à l'article 51-9 permettent a minima de :

Article R53-8-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

La personne placée sous surveillance de sûreté est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, le cas échéant, avec

Article R*1333-67-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Toute modification de ce périmètre est soumise à la décision du ministre de la défense prise sur avis du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné.

Article 27

Surveillance en CO I. - La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

Article R*1411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 52

La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion.

Article R5332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

L'évaluation de sûreté d'une installation portuaire recense, le cas échéant, sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité, les menaces identifiées et détermine les mesures permettant de les prévenir.

Article R15-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

et d'investigations judiciaires, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, les pelotons

Article R593-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R2271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

En outre, si elle est concernée par plusieurs zones de sûreté, la personne morale s'assure de la cohérence de son programme de sûreté.

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peut vérifier à tout moment la conformité du plan de sûreté de l'installation portuaire à la réglementation en vigueur ainsi que l'application effective des mesures qu'il

Article R1333-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Si le plan de gestion prévoit une dépollution, le responsable de l'activité nucléaire y procède selon les prescriptions fixées dans le cadre d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection .

Article 46

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :

Article L593-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à l'article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à

Article R593-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 21

mentionné à l'article L. 593-3 qui est soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et qui ne bénéficie pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14, les modalités pratiques de quantification, de déclaration et de surveillance

Article 706-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.

Article L1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans les immeubles bâtis ; 2° A procéder à l'analyse des mesures d'activité volumique du radon.

Article R5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, prennent les mesures de sûreté visant à :

Article 706-53-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente.