[U] [V] ainsi que la Sarl [V] Carrelage ont sollicité voir : - donner acte à Messieurs [U] [V] et [M] [V] de leurs protestations ; - leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’instruction

de NANTES Monsieur [T], [E], [A], [R] [P], agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son enfant mineur, [Z], [L], [V] [P] et en sa qualité d’ayant droit de son enfant mineur [F], [K]

de l' enfant

le plus légitime.

[E] [C] était représentée par son conseil qui a formulé protestations et réserves. L’affaire a été mise en délibéré.

cour d'appel qui, pour retenir l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille, s'est fondée sur la connaissance qu'avait le prévenu de la décision l'ayant condamné à verser une pension à son enfant

Ils sollicitent enfin la somme de 15.OOO F par application des dispositions de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.

que si l'appréciation de la sécurité légitimement attendue au moment de sa mise en circulation permet de tenir compte des défauts que le producteur connaissait ou pouvait connaître compte tenu de l'état

Mme [U] [D], agissant tant en son personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [Z], a fait assigner la Société SMITHKLINE BEECHAM, devenue la Société GLAXOSMITHKLINE, producteur du

, pendant et après l’accouchement, qui sont en lien avec les dommages présentés par l’enfant.

Enfin, il estima qu’il appartenait à la mère, et non au prince, qui n’avait pas reconnu l’enfant, de décider si la révélation de l’existence de celui-ci relevait ou non de la sphère privée protégée. 40

d’expertise présentée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise elle-même ; Ordonner une expertise médicale confiée

Ils ont ainsi le sentiment de prendre la mesure la plus protectrice pour leur enfant qu'ils ne se sentent pas en capacité de faire grandir.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

enfant de 4 ans avec diahrrée, 38.

Il décéda le 12 mars 1986, laissant comme héritiers son épouse, quatre enfants légitimes et la première requérante, enfant adultérine.