à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

du principe fondamental de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'elles portent atteinte à l'égalité entre les producteurs ; qu'enfin, elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les mesures

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt a implicitement refusé de prendre les mesures

fait application du décret du 27 mai 2005, il a entaché sa décision d'illégalité au motif que ce décret, contrairement aux exigences attachées au principe de sécurité juridique, ne comporte pas de mesures

La mise en oeuvre de la réforme résultant de la loi du 29 décembre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, elle ne nécessitait aucune mesure transitoire d`adaptation, étant rappelé que la période

DE SUBORDONNER A UN EXAMEN PROFESSIONNEL LES PROMOTIONS AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR AUTORISEES A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES A L'ARTICLE 10, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

, d'autre part, à l'intérêt public qui s'attache au bon fonctionnement concurrentiel du marché ainsi qu'à la protection du droit de l'Union européenne et à son effectivité, en deuxième lieu, aucune mesure

Considérant, en deuxième lieu, que la requérante soutient que l'absence de mesures transitoires dans l'arrêté contesté porterait atteinte au principe de sécurité juridique ; qu'en l'espèce, eu égard notamment

à l'autorité investie du pouvoir réglementaire, agissant dans les limites de sa compétence et dans le respect des règles qui s'imposent à elle, d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures

du même arrêté en tant qu'il limite à six mois la période pendant laquelle les emballages non conformes pourront être commercialisés et ne précise pas à quelles catégories de produits du tabac ces mesures

le comité national des vins et eaux de vie de l'I.N.A.O. ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué déléguerait illégalement à ce comité le soin de décider des parcelles bénéficiant de la mesure

système de plafonnement des aides dès lors qu'il n'était pas porté atteinte au montant de l'aide en euros par an et par unité d'œuvre exprimée en hectares ; - la décision aurait dû être assortie de mesures

transitoire jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel issues des élections professionnelles de fin 2013, et que, parmi ces mesures transitoires, figure la désignation

264 avec 14 % d'ancienneté à compter du 1er octobre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte expressément de l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures

compensation intégrale opérée le 22 janvier 2026, sans identification de la créance imputée ni base juridique notifiée et l’exécution immédiate de la décision départementale de suspension du RSA, sans mesure

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de mettre fin brutalement et sans mesure transitoire à son hébergement ; elle sera ainsi mise

d'anguilles européennes, garantir la traçabilité des anguilles vivantes qui sont importées ou exportées depuis le territoire français ou, à tout le moins, en l'attente de l'adoption d'un tel décret, des mesures

à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ayant cotisé en classe I, puis en classe II, sous les statuts en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985, il doit pouvoir bénéficier des mesures