Codes de loi français

Article 151

de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires

Article 6

L'appréciation de l'aptitude tient compte de l'âge, de la nature et de la durée des services, du degré de compatibilité des restrictions constatées avec le grade, l'emploi et la spécialité du militaire examiné.

Article ANNEXE V

NORMES D'APTITUDE MÉDICALE REQUISES DES MILITAIRES DE CARRIÈRE POUR ÊTRE MAINTENUS DANS CERTAINS EMPLOIS ET SPÉCIALITÉS Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n°

Article R*74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 76 > 94

Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée,

Article L4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les anciens militaires

Article Annexe

LES PERSONNELS MILITAIRES. 1. Le statut général des militaires. 2. L'état du militaire de carrière. 3. Les personnels servant sous contrat. 4. Les différents corps d'officiers de la marine. 4. LES FINANCES PUBLIQUES. 1.

Article D3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 27

. * 3121-25, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée : -du recrutement et de la formation initiale et continue ; -de la discipline, du moral et de la condition du personnel ; -des parcours professionnels et de carrière du personnel

Article Annexe

. ― Carrière 1° Matricule marine. 17° Opérations extérieures. C. ― Sanctions 1° Sanctions disciplinaires. III. - Données à caractère économique et financier 1° Régime indemnitaire.

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.

Article 2

Les conseils visés à l'article précédent ont compétence pour émettre un avis sur les demandes suivantes: - Admission dans les corps de sous-officiers de carrière, autres que les majors, des armées de terre et de l'air et dans les corps d'officiers mariniers

Article 1

l'engagement ou au volontariat dans les armées ; - du personnel militaire d'active.

Article R4137-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Le conseil comprend : 1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres

Article 1

Tous les anciens militaires de carrière ou ayant servi sous contrat au sein de la gendarmerie doivent avoir été radiés ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours

Article Annexe

. ― Carrière 1° Armée, corps, grade ; C. ― Sanctions 1° Sanctions disciplinaires ; III. - Données à caractère économique et financier 1° Adresse fiscale ; IV. ― Données relatives à la santé du personnel militaire 1° Groupe sanguin ;

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie

Article L4138-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Article Annexe I

L'employabilité du personnel réserviste est évaluée en fonction de la fiche de poste lors des visites médicales, initiale ou en cours de carrière.

Article R4133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée

Article R65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 75 > 29

Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date

Article 9

Le deuxième cycle de formation, de trois années, s'effectue dans une école supérieure partenaire choisie notamment pour le contenu de la formation académique nécessaire au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de carrière.