issue de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; AUX MOTIFS QUE "aux termes des articles L.351-9 et R.351-26 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum

grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que la loi imposant une réparation forfaitaire

ce dernier soit immatriculé comme avocat en tant que travailleur indépendant ou intégré à une société d'avocat conseil, un certain nombre de missions de conseil juridique pour un montant global et forfaitaire

12 janvier 1982 à la convention collective nationale des VRP, à laquelle le contrat de travail faisait référence, prévoit que, pour les trois premiers mois d'emploi, la ressource minimale forfaitaire

ailleurs les paramètres introduits dans la formule de calcul reposent ici sur des éléments extérieurs à l'entreprise et de fait, ne prévoient , pour les bénéficiaires , aucune garantie d'un montant minimum

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €.

forfaitaire prévue par les articles 5 et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre

aux débats et de l'ensemble des éléments de la cause, elle a constaté qu'il avait été convenu entre l'employeur et les salariés que les heures supplémentaires faisaient l'objet d'une rémunération forfaitaire

forfaitaire. 7.

, était inférieure au salaire minimum conventionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que Mme Prengarbe X... fait grief à l'arrêt de

Il en résulte que seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit à une ressource minimale forfaitaire.

fofaitaire, qui, à partir du second trimestre d'emploi à plein temps, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du SMIC ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de

Toutefois, ils n’entrent pas dans le champ d’application de ce texte, dont l’objet est de prévoir un seuil minimum d’imposition forfaitaire qui n’a pas été appliqué en l’espèce, les requérants ayant été

article 83-3° : "Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne peut être inférieur à 1 200 F, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires.

unique dont a bénéficié Monsieur X... s'oppose à l'attribution de cette majoration ; QU'en vertu de l'article L.351-9 du Code de la sécurité sociale, lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum

professionnelle, pour le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et pour la formation professionnelle continue ne sont pas indexées sur les revenus et sont dues à partir de l'assiette forfaitaire

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Il retient qu'étant toujours inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle est tenue de verser les cotisations forfaitaires minimales, quand bien même ses revenus étaient nuls pendant la période