Codes de loi français

Article 21N61

. - Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs français connus du produit et sont mises sur demande à la disposition de toute personne tenue de

Article L274-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Les dispositions prises pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux s'appliquent

Article 1

d'un service télématique et d'un serveur vocal pour la mise à disposition de renseignements, la commande d'imprimés fiscaux et l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt ; 7° Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication d'informations

Article Annexe 2

LISTE DES ÉLÉMENTS À METTRE À DISPOSITION PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ D'UN MATÉRIAU OU D'UN OBJET ÉTAMÉ DESTINÉ AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, AVANT MISE

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 10

La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

Article L111-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

Article 21N449

. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la réparation et sont mises sur demande à la disposition

Article 21N120

. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC et sont mises sur demande à la disposition

Article Annexe 1

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MESSAGES DE MISE EN GARDE Sur la page d'accueil des sites, les messages de mise en garde apparaissent entre le haut de page et le contenu du service de communication en ligne.

Article 21-1

Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de la société SNCF Réseau dûment motivée.

Article L2312-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Article R121-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74

La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général.

Article R1322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63

En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements

Article 2

La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Article 5

I. - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'origine, de l'organisme d'accueil ou du

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

L'opposition ainsi exercée vaut opposition à la mise à disposition mentionnée à l'article R. 123-320.

Article 748-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

la date et, le cas échéant, l'heure de la réception ou de la mise à disposition.

Article 8

Le délai minimum prévu à l'article 69 desdits livre et code pour l'exécution des mises en demeure est fixé : A un mois pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 5, alinéas 2, 5, 6 et 7 du présent décret ; A quatre jours pour

Article 120

Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du

Article REF 17

Mise en œuvre Dans le cas où l'établissement dispose d'un gardien, celui-ci doit être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.