Le préfet de région communique aux demandeurs de raccordement concernés les critères qui seront pris en compte, parmi ceux mentionnés à l'article 7, et les modalités de leur mise en œuvre, ainsi que la liste des informations sollicitées auprès d'eux pour

Article L162-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de la sécurité sociale

-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements

Article 6

—

A. - L'entreprise de location doit porter, avant toute mise à disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après : L'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie lui adresse une mise en demeure lui fixant un délai pour reprendre le service.

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et

Article 2

—

Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en

Article 223 VO sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués.

Article L446-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 62

Code de l'énergie

Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 446-4 ou par le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence mentionnée

Article L514-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 46

Code de l'environnement

-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. II.

Article L2333-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées

Article L2531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

-Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de lagomorphes

Article L221-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 72

Code de l'énergie

Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent chapitre sur la période en cours, portant notamment sur les économies d'énergie réalisées au regard

Article L593-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code minier (nouveau)

En vue d'assurer le respect des obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent

Article R341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus

Article 221

—

Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive

Article 10

—

Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour

Article R5112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de la construction et de l'habitation

, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; 25 % à l'achèvement des fondations ; 40 % à l'achèvement des murs ; 60 % à la mise hors d'eau ; 75 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ; 95 % à l'achèvement des

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