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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200562

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

jusqu'au montant de la mise à prix initiale. 13.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MISEAUTO.COM, MISE AUTO, MISE AUTO, MISE ICI, MISE A PRIX, MISES AUX ENCHERES

SIREN 507884450GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

17/09/2008

Voir →

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b468b3c6ac4853d49d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

en ce qu'il a fixé la mise à prix à 200.000 €, En tout état de cause, - réformer le jugement en ce qu'il a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage, outre ordonné

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052e8

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

.; que ce jugement a dit n'y avoir lieu à faculté de baisse sur la mise à prix en cas de carence d'offre; qu'une parcelle de terre, composant l'un des lots, a été vendue à l'amiable en juin 1989;

Source officielle
CC

civ2

61372128cd580146773f176b

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

à prix en a été fixée par ordonnance du juge d'un tribunal d'instance du 27 octobre 1986 ; que les époux X... ayant contesté cette mise à prix, une ordonnance du même juge, en date du 29 décembre 1987

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La mise à prix doit cependant être fixée en fonction de la valeur et de l'état du bien à la date la plus proche possible de la licitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda93bf5511b523c83deee3

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

à prix de 32 500 €, et en cas de défaut d'enchères, -autorisé d'ores et déjà une seconde vente après nouvelle publicité avec une diminution de 1/5 de la mise à prix, -dit que la vente fera l'objet

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418baa

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

X... a autorisé le syndic à faire vendre aux enchères certains biens immobiliers, avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères ; que le tribunal a rejeté le recours formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372308cd58014677404944

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

(la SCI) et a chargé un notaire de cette procédure; que celui-ci a fixé à un certain montant la mise à prix; que la SCI a formulé des objections contre cette mise à prix; que le Tribunal, après

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd975188f6673629f7249da

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

en vente après baisse de 5 % tel que prévu au protocole, le bien sera immédiatement proposé pour une troisième fois à la vente avec baisse de mise à prix du quart soit une mise à prix de 1.000.000 € outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200658

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 3 septembre 2021, Mme [C] a assigné la société devant un juge de l'exécution notamment en contestation du montant de la mise à prix des parts sociales saisies. 4.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à prix de 90.000.000 euros, *deuxième lot : lots de copropriété 03 et 12, avec une mise à prix de 110.000 euros, *troisième lot : lots de copropriété 04 et 13, avec une mise à prix de 110.000 euros,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100704

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Alain Y..., dit que l'adjudicataire supportera le coût des constructions existantes, fixe la mise à prix de dix lots distincts et dit que cette mise à prix pourra être baissée de 20 % ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201195

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

à prix ; que, le 19 octobre 2015, le tribunal a rejeté la contestation relative à la mise à prix et a déclaré irrecevable la demande de suspension formée par les débiteurs ; que M. et Mme X... ayant formé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200536

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente amiable et d'enchères, la mise à prix sera ramenée à 1 000 000 euros ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir refusé le report de la vente

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d0f6

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

X... a formé des observations à la suite de la fixation de la mise à prix de son immeuble dont la vente forcée avait été préalablement ordonnée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200368

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

minimum de 600 000 euros ; que par un jugement ultérieur, le juge a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 600 000 euros ; que la société Archibald a déposé une requête

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100782

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Y... a assigné sa soeur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d'un montant inférieur aux précédentes ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement qu'il soit sursis

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc21

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

X... a demandé au Tribunal de modifier le montant de la mise à prix fixée au cahier des charges ; que le Tribunal a rejeté sa demande et que la cour d'appel a confirmé le jugement de ce chef ; Qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200256

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière doit, en cas de contestation par le débiteur du montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant, fixer une mise à prix en rapport avec la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201113

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure de vente par adjudication d'un bien immobilier dépendant de la procédure collective, dont la mise à prix a été fixée par un arrêt d'une cour

Source officielle