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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
19 février 2008
, la clientèle et l'achalandage y attachés, le matériel et le mobilier commercial, ainsi que, à titre accessoire à la location-gérance, le local dans lequel le fonds est exploité, comprenant un magasin
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
3 avril 2025
mobilier commercial, les marchandises en stock, le bénéfice des traités, conventions, marchés passés avec tous tiers pour l'exploitation du fonds.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51c
3 avril 2025
3 avril 2025
mobilier commercial, les marchandises en stock, le bénéfice des traités, conventions, marchés passés avec tous tiers pour l'exploitation du fonds.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
mobilier commercial, les marchandises en stock, le bénéfice des traités, conventions, marchés passés avec tous tiers pour l'exploitation du fonds.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
Paris, 21 juin 2012), que Mme X..., engagée le 19 novembre 1990 par la société Gil immobilier aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Bonneau Immobilier en qualité de secrétaire commerciale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
esthétiques et vente de produits cosmétiques et de bijoux fantaisie, situé et exploité à Villers-les-Nancy, comprenant des éléments incorporels de clientèle et d'achalandage, l'enseigne et le nom commercial
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310368
30 juin 2021
30 juin 2021
, la clientèle, l'achalandage y attachés, le droit au bail, le mobilier et matériel commercial servant à son exploitation décrits dans un inventaire annexé, - un deuxième contrat le 1er juillet 2011
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d02c
28 septembre 2011
28 septembre 2011
. ************* Par acte du 28 avril 1994, la société Institut national de gemmologie dite I.N.G., aujourd'hui dénommée Gem Coach, a pris à bail commercial, pour 9 ans des locaux situés [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033812edbef2c34dd1b8f12
31 mai 2017
31 mai 2017
, et en requalification desdits contrats en sous-location commerciale bénéficiant du statut des baux commerciaux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00085
29 janvier 2013
29 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Burdigalaise de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbd
22 janvier 2004
22 janvier 2004
COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRET DU 22 JANVIER 2004 ARRET No Magistrat Rédacteur: M.BERTRAND/DDP R.G: 02/02753 TRIBUNAL DE COMMERCE NIMES 14 décembre 2001
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10890
3 novembre 2016
3 novembre 2016
[B] ; qu'au vu du contrat de location gérance du 26 juin 2006 produit aux débats, le fonds artisanal de serrurerie comprend l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a14
15 avril 2025
15 avril 2025
Cet acte précise en effet s'agissant du périmètre de la cession, qu'elle porte sur : Les éléments incorporels suivants : - l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage y attachés,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[V] [R] ; - l'installation, le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation, dont un inventaire descriptif a été dressé contradictoirement entre les parties le jour de l'entrée en jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10004
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Décision n° 10004 F Pourvoi n° A 18-10.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e012
1 juin 2011
1 juin 2011
modifier l'économie des relations contractuelles existantes.
Source officielle1ère chambre civile A
6032f2a9c36c72666d327560
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Au sens des articles L.141-5 et L.142-2 du code de commerce le fonds de commerce est composé d'un ensemble de biens meubles corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'activité commerciale,
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f99
23 mai 2006
23 mai 2006
Y... et Mme Pascale Z... un fond de commerce de réparation de voitures neuves et d'occasion, de pièces détachées et accessoire automobiles, exploité sous l'enseigne et le nom commercial NISSAN moyennant
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
7 avril 2023
Le contrat de location gérance conclu le 31 décembre 2013 entre [6] et [6] mentionne la location d'un fonds de commerce comprenant : l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, le droit
Source officiellePage 5 sur 1269