mise en recouvrement du 7 décembre 1982 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société coopérative "Caisse mobilière commerciale et industrielle" ; Vu les autres pièces du

A... a autorisé la transformation de ce fonds en discothèque ; qu'à l'expiration du bail la société Soni Club a repris le matériel et le mobilier commercial qu'elle avait fait installer ; que, prétendant

précisé que le fonds de commerce donné en location-gérance comprenait la clientèle et l'achalandage, le droit à l'usage des locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce, le matériel et le mobilier

Sur ce point, elle prétend que ces dernières ne justifient à aucun moment de l'existence et de la valeur de leur préjudice du fait de la non restitution du vieux matériel et mobilier commercial.

avaient l'obligation contractuelle de continuer les polices d'assurances souscrites par les consorts Y... et ce, aux conditions antérieures; que l'assurance ne couvrait pas seulement la valeur du mobilier

Il prévoit en page 7, au titre du paragraphe « mobilier – matériel – entretien – sort en fin de bail » que « le locataire-gérant entretiendra les locaux, le mobilier commercial et le matériel servant à

bâtiment métallique servant au lavage des voitures ne faisait pas partie des biens immobiliers donnés à bail par la société civile immobilière Le Vollier à la société Express service auto mais du mobilier

partie de la clause, qui traite de l'étendue de cette obligation d'entretien et de réparation mise à la charge de la locataire est rédigée comme suit : « Le locataire gérant entretiendra en bon état le mobilier

droit à l'usage des locaux dans lesquels ledit fonds de commerce est exploité, ainsi que 'l'agencement, les installations et la matériel servant à l'exploitation dudit fonds de commerce, y compris le mobilier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET

importantes, a endommagé les bâtiments, ainsi que des matériels et des marchandises ; Attendu que la société Giorgi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la responsabilité des dommages mobiliers

1970 AU 30 JUIN 1974, "LES AFFAIRES FAITE EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE

les dispositions des articles 1, 15, 20 et 24 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'en l'état du litige, le Tribunal a énoncé à bon droit que les agencements d'un magasin qui ne sont que du mobilier

que les améliorations qui pourraient être faites par le locataire-gérant au mobilier commercial ou au matériel resteront acquises à titre de propriété au loueur en fin de contrat et que le locataire-gérant

Z... et A..., la totalité des parts de la SNC, les biens et les droits immobiliers ainsi que le matériel et le mobilier commercial, pour le prix de 26 millions de francs; que MM.

énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 26 mars 1990) que, par acte du 15 décembre 1987, Mme De Z... a vendu à Mme X... un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie, comprenant notamment le matériel et le mobilier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1989 sont plus contraignantes pour le locataire-gérant que celles du contrat de 1974, qu'elles portent notamment sur la charge des réparations visées à l'article 606 du Code civil, la consistance du mobilier