dans la société ; qu'il a été licencié pour motif économique le 26 avril 1984 ; que le contrat de travail a pris fin le 31 juillet 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis

, que les époux A... ont consenti en 1984 aux époux B... un contrat de location-gérance pour l'exploitation d'un fonds de commerce de fleurs situé dans une galerie commerciale à Rennes ; qu'il était prévu

de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, au regard de l'incidence des faits évoqués sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une lettre de change-relevé d'un montant de 832 233,92 francs a été émise à échéance du 21 septembre 1990 sur la société Boeuf Mode

l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il appartient à l'administration des Douanes d'établir que le prévenu a commis une fausse déclaration ; que cette preuve

de la demande, quand « l'événement », au sens de la loi, ne peut être caractérisé qu'a posteriori, au regard de l'incidence des faits évoqués sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode

civiles ; "aux motifs que sur la culpabilité : que le véhicule Peugeot Safrane immatriculé 7454 WA 25 et vendu à Christian Y... le 14 juin 1998 pour la somme de 86 466 francs comme étant de l'année modèle

d'expression utilisé ; "alors, d'une part, qu'Hubert X... n'a fait preuve d'aucune prudence, circonspection, objectivité ou sincérité dans le mode d'expression utilisé, dès lors que le tract incriminé

Abdullah Y... ne savait pas combien il serait payé ; que manifestement le prévenu a profité de l'illettrisme de Sahin Z... pour lui faire signer différents papiers dont l'attestation sur l'honneur prévue

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 octobre 1996, qui, après avoir réformé le jugement du tribunal correctionnel de LILLE du 2 juillet 1996 ayant admis l'exception

1984, et punissable en vertu des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, de peines contraventionnelles pour des infractions qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu

g du décret du 25 mars 1963 et sur la culpabilité ; "alors que, 1°) la prévention reprochait au prévenu non pas de n'être pas titulaire d'un titre correspondant au transport effectué, infraction prévue

du contrôle de 1986, les bases d'un contrôle antérieur ayant eu lieu en 1976 étant les mêmes que celles du second ; que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la société ne rapportait pas la preuve

certificats plus tardifs, et des attestations que les premiers juges ont cru devoir examiner mais auxquelles aucune considération ne peut être accordée par une juridiction pénale devant laquelle ce mode

Elle considère que l'ordre de mouvement ne peut constituer un écrit faisant preuve de la cession à défaut de comporter la signature de la société cessionnaire et observe que la date prévue par ce document

à mettre fin à une rencontre avec la partie civile, assisté de ses conseils, aux fins de remise de pièces comptables, n'ayant pas pour objet ou effet, à le supposer entaché d'erreurs, d'établir la preuve