ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /

Mme X..., le 1er octobre 1980, ont été embauchés par la Société automobile thouarsaise de transports (SATT) en qualité de chauffeurs receveurs de car ; que les intéressés, après avoir refusé une modification

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Ce second arrêté portant cessation d'utilisation et suppression des installations et ouvrages de traitement non-collectif des eaux usées se substitue à l'arrêté du 28 septembre 2020.

l'article L. 122-12 a vocation à s'appliquer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'ancien "centre informatique" de la SBF n'a ni perdu son identité économique, ni cessé

qui entraînait la suppression de son poste de travail et son licenciement en l'absence d'autres possibilités de reclassement que celles déjà recherchées et refusées.

La société Itm Formation aurait décidé de cesser son activité et a licencié le 9 décembre 2016, monsieur [O] pour motif économique en raison de cette cessation d'activité et de ses refus des postes de

Nous vous rappelons que le motif économique à l'origine de cette procédure est le suivant : Cessation complète d'activité de la société CONNEXING ayant pour conséquence la suppression de votre emploi.

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, en vertu desquelles, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

les demandes de l'UFC, alors, selon le moyen, que si les associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation peuvent agir devant le juge civil pour faire cesser

. 122-12 du Code du travail ; que dans ces circonstances, une mutation imposée par l'employeur à un salarié protégé, sans l'accord de celui-ci et sans autorisation administrative constituait une modification

de la situation juridique de l'ancien employeur ; Et attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'employeur n'avait pas cessé son activité et n'apportait pas la preuve

Cette activité occupant la majeure partie de notre personnel, sa cessation a pour conséquence inéluctable une réduction des effectifs, passant par un plan de licenciements impliquant des suppressions de

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. /

du contrat de travail d'une salariée, responsable marketing de ce service, par suppression du télétravail et retour au travail in situ, l'existence de difficultés économiques graves affectant la branche

La société Itm Formation aurait décidé de cesser son activité et a licencié le 9 décembre 2016, monsieur [B] pour motif économique en raison de cette cessation d'activité et de ses refus des postes de

Lors d'un nouvel entretien, le 08 février 2002, le salarié a rappelé qu'il ne voulait pas bénéficier des mesures d'accompagnement et que son "souhait premier" était la cessation d'activité.

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment : ( ...) 4° à la cessation d'activité de l'entreprise.

Jean-Luc A... de sa demande de suppression des ouvrages implantés par M.

Y... étant désigné liquidateur amiable ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 2004 au motif de la suppression de son poste à la suite de la dissolution de l'association Tramemploi