propriété du bien, qui n'était que l'accessoire du contrat de maintenance ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel a ainsi, sans dénaturation ni modification

premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, d'insuffisance de motivation, et de modification

non pris, sans répondre aux conclusions de l'exposante sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de modification

Lenne et Fils » aurait effectivement repris le contrat qu'elle avait initialement conclu avec la société « Lenne » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui procèdent d'une modification

les termes du litige dont il est saisi par les parties ; que le défendeur, M.

MAIS ATTENDU QUE L'ALLEGATION DE DENATURATION D'UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS SANS DESIGNATION PRECISE DES ACTES QUI EN AURAIENT FAIT L'OBJET, EST IRRECEVABLE ; QU'IL EN EST DE MEME DU GRIEF DE MODIFICATION

1956 A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX FAITS PAR CETTE DERNIERE, DOCUMENT DONT LA PRODUCTION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PRIS D'UNE MODIFICATION

pour motif économique n'était intervenue en l'espèce, quand l'employeur n'avait en rien modifié ou mis un terme à son projet de réorganisation pour motif économique puisqu'il avait imposé notamment un

B..., la modification apportée au mode de calcul d'intéressement du salarié ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

les termes du litige dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M.

X... a été licencié pour "refus de modification de ses fonctions à la suite d'une sanction disciplinaire", sans préciser de quel document il résultait que la société garage Turenne avait invoqué un tel

les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que pour démontrer qu'il avait été victime de harcèlement moral, le salarié faisait valoir qu'une modification de ses conditions

les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, la société Ugine avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'en application d'un usage propre à l'entreprise, le complément personnel

les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune

X... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige,

que ce refus n'était pas fautif en raison du caractère substantiel de la modification du contrat de travail résultant de la fréquence de ces déplacements, ne pouvait ensuite, sans méconnaître les termes

les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Françoise Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige