X... caractérisait une modification du contrat de travail, sans nullement relever que la nouvelle affectation ne correspondait pas à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de responsabilité, ni de sa rémunération ; qu'en retenant que la proposition ainsi faite par la société s'analysait en une modification du contrat de travail, sans cependant caractériser que le poste

de travail pour motif économique", alors que le refus de la modification du contrat de travail consécutive à la fermeture totale de l'établissement en raison des travaux de rénovation suffisait à caractériser

du contrat de travail, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait le refus de la salariée de voir modifier son contrat

lui est affecté, la modification du portefeuille constitue nécessairement une modification du contrat de travail, et ce, peu important que l'employeur prétende que le nouveau calcul serait plus avantageux

de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient donc énoncer que la modification

du contrat de travail ; que si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat et en particulier une diminution de salaire, il doit en faire la proposition

, la société mutuelle Interiale, née de la fusion des trois mutuelles historiques de la fonction publique (MGPAT, MMI et SMPPNN), exposait que la modification du contrat de la salariée résultait d'une

unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'exigence d'un travail pendant cinq jours constituait une modification

une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour refuser au salarié le droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de "rupture du contrat de travail motivée par un refus

travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat

X..., faite par la société Onet propreté, ne constitue qu'un détournement de procédure du fait que ladite société ne pouvait prétendre justifier de la modification du contrat de travail pour raison économique

une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque, et ne peut résulter de la seule

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification

la société Letna, de la procédure de modification du contrat pour motif économique à la fin de l'année 2010 ; qu'il en résulte que cette première modification du contrat, fût-elle intervenue sans l'accord

1315 du code civil ; 2°/ que l'acceptation d'une modification du contrat de travail ne peut résulter de la poursuite de celui-ci sans protestation du salarié ; qu'en relevant que la modification du

X... se voyait soumis à une « nouvelle organisation des équipes Monop » et à un « autre rattachement hiérarchique », inopérante pour caractériser une modification du contrat de travail, la cour d'appel

dans sa situation antérieure à la modification des contrats de travail, -ordonner, en conséquence à titre de remise en état, le rétablissement des avantages salariaux en vigueur avant la modification