délibération est justifiée par le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien à l'équilibre financier ; - ainsi la situation a changé depuis la signature

[L] invoque les manquements suivants ayant détérioré son état de santé : - une modification unilatérale du contrat de travail à la suite de l'avenant envoyé le 22 janvier 2018 en ce qu'il ne comprenait

et dont les ressources sont constituées exclusivement par les sommes que lui verse cette autorité, justifie la modification unilatérale du contrat de travail ; que, dès lors, étant constaté que l'autorité

aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage

de travail ; ''2 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; ''1 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour non-paiement du salaire

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ne résulte pas de ce que l'employeur a pris l'initiative de la rupture en imposant une modification

prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié, que l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail ; Qu'en statuant comme

de ces droits acquis constitue une modification unilatérale du contrat de travail puisque les inventions sont toutes antérieures à la loi de 1978, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 71

une clause de non-concurrence, avait ainsi modifié unilatéralement un élément substantiel de ce contrat de telle sorte qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission ne s'analysait pas en réalité

Bouches-du-Rhône (le SYNDICAT) faisait assigner la SNEF devant le tribunal de grande instance de Marseille en annulation de ces deux décisions et aux fins de voir dire qu'elles constituaient une modification

Q... à l'agence de Mâcon, et d'avoir ainsi procédé à une modification unilatérale du contrat de travail en ce qui concerne le lieu de travail de la salariée.

travail dissimulé, - 710,05 € au titre d'une retenue injustifiée sur le solde de tout compte à titre de frais, - 293,40 € au titre des frais de novembre 2019, - 2.500 € de dommages et intérêts pour modification

L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE INDEMNITE DE "RUPTURE ABUSIVE" A MELLUL AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR EN LUI IMPOSANT UN DECLASSEMENT AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION

de la collection "Homewear" lui aurait été notifiée "à l'occasion d'une convocation pour de soi-disant infractions (par lui) commises", l'intéressé ne saurait considérer qu'il s'agissait là d'une modification

122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'insuffisance ou l'incapacité professionnelle d'un salarié constitue une juste cause de licenciement, qu'ainsi la Cour d'appel, qui a elle-même constaté

de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en

La société requérante soutient que : - en confiant les prestations de sécurisation des sites de Corvesy et de Nucera à d'autres opérateurs économiques, l'administration a procédé à une modification unilatérale

France ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la modification unilatérale du contrat de travail de Mme [L] en qualité de salariée protégée, celle-ci soutient essentiellement qu'en s'abstenant de lui faire signer