, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT ; QUE DOIVENT ETRE NOTAMMENT REGARDES COMME DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

Le requérant soutient que les travaux réalisés ont eu pour effet d’apporter une modification importante du gros œuvre des locaux et sont donc déductibles de la plus-value immobilière réalisée.

CHSCT exercée sur le fondement de l'article L.4612-8 du code du travail ne peut pas être considérée comme imprescriptible, à défaut d'un texte spécial, il convient néanmoins de relever que toute modification

De tels travaux, dont l'ampleur n'est pas contestée, ont à la fois créé de nouveaux locaux d'habitation, porté une modification importante au gros œuvre, et inclus des travaux d'aménagement interne qui

NOTIFIE AU PRENEUR, LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE DANS UN DELAI DE SIX MOIS LORS DE LA REALISATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ET QU'IL N'A ETE PAYE QUE DOUZE MOIS PLUS TARD, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

du lieu de travail et dans le cadre d'un poste de caissière à temps partiel constitue une modification importante du contrat de travail, et qu'aucun avenant au contrat de travail modifiant le lieu de

PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

réglé les trois premières situations de travaux, il avait interrompu tout paiement, ce qui avait provoqué l'arrêt des travaux par l'entreprise, et retenu que l'ampleur des travaux déjà réalisés, les modifications

EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LA MODIFICATION IMPORTANTE APPORTEEAU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES PAR L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR D'APPLIQUER

N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REORGANISANT SON ENTREPRISE, IL NE POUVAIT MODIFIER LE CONTRAT DE X... SANS L'ACCORD DE CELUI-CI QUI N'ETAIT PAS TENU DE LE DONNER ; QUE X...

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

impôts, sont regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet, soit d'apporter une modification

PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT D ANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION

précité, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou d'apporter une modification

, a fait clore chacun de ces emplacements en faisant élever des cloisons complétées par des portes métalliques et un système d'éclairage ; que ces travaux n'ont eu, ni pour objet, ni pour effet de modifier

DE LICENCIEMENT, CONSIDERE QUE LA SOCIETE LYSKAWA ETAIT TENUE DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS AU MOMENT DE SON ACHAT, QU'UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION

qu'il ne résulte pas de l'instruction que les désordres affectant certains murs et cloisons de bâtiments du centre militaire de la marine "Commandant Mille" seraient susceptibles d'entraîner une modification

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, qu'en énonçant que sont nulles les indexations de salaire et que le contrat de travail à durée indéterminée peut être modifié