sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu du chef de la modification

ailleurs annoncé le déploiement de nouveaux applicatifs : CLEA, et CLEA (information) et RECIT (suivi des incivilités), que ces mesures, principalement la création d'un nouveau service, emportent une modification

CHSCT), que l'objectif clairement affiché était, pour l'employeur, d'assurer un meilleur contrôle sur l'organisation du travail et sur la productivité des employés et qu'un tel projet impliquant une modification

travail, base de la poursuite, que, le 24 juillet 1995, a été mis en place au sein de la société les Mutuelles du Mans Assurance un nouveau service " de règlement des sinistres " impliquant une modification

pour séduire les clients ou consommateurs mais également démontrer à l'employeur sa réactivité à l'évolution des indices de satisfaction récoltés par le nouveau système NPS, emportant ainsi une modification

des fonctions de remplacement de trois agents, que s'il n'est pas contesté que de nombreuses mesures portées par l'accord national litigieux constituent des modifications importantes des conditions de

imprévisible du coût des transports imputable à celle du coût des carburants ou du cours du change ; que l'économie du projet a ainsi été modifiée sur un point important qui touche à la nature des variations

H... ont incontestablement apporté des modifications importantes à la structure du bâtiment existant, ne serait-ce que par l'ajout de dalles béton armé sur la structure existante, et par d'importantes

à l'article 1er, les objectifs et caractéristiques, en précisant notamment le montant a minima des pénalités applicables à RFF, au profit des entreprises ferroviaires, en casde suppression ou de modification

l'article 1er, les objectifs et caractéristiques, en précisant notamment le montant a minima des pénalités applicables à RFF, au profit des entreprises ferroviaires, en cas de suppression ou de modification

l'article 1er, les objectifs et caractéristiques, en précisant notamment le montant a minima des pénalités applicables à RFF, au profit des entreprises ferroviaires, en cas de suppression ou de modification

l'article 1er, les objectifs et caractéristiques, en précisant notamment le montant a minima des pénalités applicables à RFF, au profit des entreprises ferroviaires, en cas de suppression ou de modification

, déduction faite des modifications de structure apportées, que le bâtiment bas de fonction habitation/ exploitation a connu une modification importante résultant de la création d'un escalier et d'une

les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet soit de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, soit d'apporter une modification

les travaux entrepris sur des immeubles existants, lorsqu'ils ont pour effet soit de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, soit d'apporter une modification

d'enregistrement et des pénalités annexes ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli l'opposition à cet avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'une modification

, SUR LEQUEL IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER POUR JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, APRES LA MODIFICATION

dédiée, constituait une nouvelle technologie ; que le tribunal de grande instance a ensuite considéré que ce projet qualifié de « projet d'entreprise » par l'employeur emportait nécessairement des modifications