Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 261 résultats pour « moyen critiquant une mesure ordonnée avant dire droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 261 résultats pour « moyen critiquant une mesure ordonnée avant dire droit »
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Article D147-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions
Article 706-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Article 26
Toutefois dans le cas d'une mesure renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation n'a pas lieu d'être avant la fin de ladite mesure dans le cas où un certificat médical produit
Article 1200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 25
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire ou à la publication
Article 696-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'Etat d'émission des motifs de
Article 13
mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/m3 ; ou aucune moyenne journalière des mesures effectuées sur une demi-heure pour le monoxyde de carbone ne dépasse 100 mg/m3.
Article 155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.
Article L557-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tout moyen au détenteur des produits ou équipements consignés. Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
Article 11
Les ordonnateurs secondaires délégués des services déconcentrés des douanes et droits indirects ou leurs délégataires sont habilités à autoriser le versement anticipé de leur rémunération aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L733-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.
Article L722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire
Article 964-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance
Article L332-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 50
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions
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