Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 28 décembre 2012

Texte de l'article

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.

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En vigueurDepuis le 28 décembre 2012

Décisions citant cet article

104 481 décisions liées

Décisions mentionnant Article 155 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cabinet B

67ff47fbe5fd118013396f74

10 avril 2025

TCOM

R E F E R E

69a58c95cdc6046d473fed40

21 janvier 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210767

17 octobre 2019

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

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155/56 - MÉDIAS / FLASH BACK

28 septembre 2009

Site internet de France Soir. L’un des très rares articles où il fut question de l’appel « La prison à la recherche d’un consensus » http://www.francesoir.fr/politique/2009/09/15/loi-penitentiaire.html « Les députés s’attaquent à la loi pénitentiaire, un texte déjà vivement critiqué. Bastien Bonnefous et Sandrine Briclot, le mardi 15 septembre 2009 à 04:00. L’Assemblée nationale examine, à partir de mardi après-midi et jusqu’à vendredi, le projet de loi pénitentiaire présenté par la nouve...

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