AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007838294
3 décembre 1993
3 décembre 1993
, d'autre part, les décisions du 21 mars 1986 de son maire mettant fin aux fonctions de MM Y... et X... comme musiciens de l'orchestre municipal ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal
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soc
6079b16e9ba5988459c5216d
1 décembre 1993
1 décembre 1993
du travail ; Attendu que le syndicat intercommunal de Lille - Roubaix - Tourcoing, établissement public dénommé Opéra du Nord, gérait le théâtre lyrique de Lille ; qu'il avait passé avec chaque musicien
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