du salarié, il devait limiter au maximum les incidences de ce changement d'affectation sur les conditions de travail et la vie personnelle du salarié et qu'ainsi, la mutation à Moulins n'était admissible

reclassement au sein de l'entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou

les constatations de l'arrêt, le contrat de travail ne comportait aucune clause de cette nature ; que cependant à l'occasion d'une mutation à l'agence de Maromme, un avenant avait stipulé qu'elle s'opérerait

site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait à Dreux et que le nombre des licenciements économiques serait exclusivement lié au nombre de personnes qui refuseraient leur mutation

dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait constater en fait que la mutation de M.

une rupture immédiate du contrat de travail par le seul fait de l'ouvrier; que M.

X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Finaref en qualité d'assistant de trésorerie, a été à diverses reprises en arrêts de travail pour maladie dont le dernier du 27 janvier 1996 au 5 mai 1996 ;

substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus d'accepter cette mutation était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le

X... ayant été effectuée en application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail ; et le salarié prétendant que sa mutation constituait une mutation-sanction s'accompagnant d'un déclassement

ne constituait pas une mutation sanction, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, une mutation décidée par l'employeur en raison de faits du salarié considérés comme fautifs

travail de M.

la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas justifié que la mutation envisagée était dictée

par lequel il a accepté sa mutation, en qualité de deviseur, à l'unité de Marne-la-Vallée; qu'il a été affecté, à compter du 1er juin 1990, sur son nouveau lieu de travail; que, par courrier du 30 juin

dans le territoire national doivent faire l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ; qu'il s'en évince que le lieu d'exécution du travail est, au regard de ladite convention, une condition

X..., soutenant que sa mutation d'office s'analysait en une sanction disciplinaire prise irrégulièrement, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail

dont l'éventualité est prévue par le contrat de travail, dés lors que cette mutation n'entraîne ni diminution de salaire ni modification de la qualification ; que par ailleurs, les primes relatives au

; que la cour d'appel a considéré que la mutation à Clermont-Ferrand, notifiée à M.

; 3 / que l'employeur soutenait que la mutation de la salariée avait été commandée par les insuffisances professionnelles avérées, de l'intéressée (concl.