de travail ne doivent pas donner lieu à interprétation mais être lus strictement ; que l'article 4 de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein de la société JC Decaux du 7 février

ANNUELLE OBLIGATOIRE " afin d'appuyer son argumentaire selon lequel la négociation annuelle obligatoire est menée au niveau de l'entreprise, la négociation annuelle menée au niveau de l'établissement

délégué syndical pour indiquer les mesures dont il avait convenu avec ce dernier en faveur de ces techniciens qui portaient notamment sur une augmentation salariale répartie sur trois ans ; qu'après la négociation

Elle est cependant toujours incluse dans les comparaisons Rémunération Globale Garantie Elle se négocie tous les ans lors de la négociation annuelle.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires, des réunions se sont tenues à compter de décembre 2020.

Concernant cet établissement, en pages 36 à 38, elle liste précisément le seul chef de redressement envisagé : annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire (NAO), et

fixe, un treizième mois au prorata temporis et une rémunération variable selon le système en vigueur sans autre précision ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que, pour l'année 1992, la négociation

SECOND MOYEN DE CASSATION (Sur le fond : l'annulation des exonérations suite à l'absence de négociation annuelle obligatoire point nº13 de la lettre d'observations) La MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE

; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la société Soudure autogène française (SAF) satisfaisait, même en l'absence d'accord des organisations syndicales représentatives, à l'obligation de négociation

annuelle sur les salaires effectifs et sur la durée et l'organisation du temps de travail, en l'espèce, le seul accord du 27 octobre 2010 produit aux débats résultant de cette négociation annuelle, sans

un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2. 3 de l'accord collectif du 21 décembre 2012 relatif à la négociation

prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2. 3 de l'accord collectif du 21 décembre 2012 relatif à la négociation

versées au personnel non statutaire pour défaut de négociation annuelle obligatoire (chefs n° 22 et 23) est mal fondé ; En conséquence, ' annuler la  mise  en demeure  du 23 décembre 2014 sur les

au retrait de la décision du 15 mars 2012 par laquelle cette société a inscrit à l'ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, au titre de l'année 2012, la question de la compensation

annuelle obligatoire de 2010 et précise que des problèmes de représentativité auraient entravé la mise en place desdites négociations annuelles obligatoires.

, qu'un protocole d'accord relatif à la négociation annuelle des salaires, dont l'unique objet portait sur la pérennisation de la participation de l'employeur aux déplacements-travail, et qu'à cette occasion

L'Association n'a plus payé ladite prime à ses salariés à partir de 2004 et les négociations annuelles obligatoires n'ont pas été tenues.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'accord conclu le 29 janvier 2014 entre la société SA Air Liquide France Industrie et la Fédération CFE-CGC de la Chimie intitulé « négociation annuelle

annuelle obligatoire sur la rémunération variable, l'arrêt retient, par motifs propres, que les procès-verbaux de négociations annuelles obligatoires des années 2011 à 2015 ne permettent pas de justifier

La société cotisante expose que, du fait de son statut, elle n'est pas soumise à négociation annuelle obligatoire (NAO), de sorte que la réduction Fillon ne peut être conditionnée à cette négociation annuelle