sévérité des peines encourues ; le dépassement du délai raisonnable de la détention ne saurait être retenu dans une affaire aussi complexe, s'agissant d'un trafic international de stupéfiants, ayant nécessité

d'un remplacement définitif du salarié ; que dans ces conditions l'équité commandait de ne pas sanctionner l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, de la nécessité du remplacement définitif

selon le moyen, d'une part, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci; qu'en déduisant l'absence de réalité et de sérieux du motif de la nécessité

leur père dans sa sépulture d'origine, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le lieu de la sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé sans une nécessité

l'employeur, responsable de la bonne marche de l'entreprise, demeure juge, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier, en recourant si nécessaire

X... à verser aux héritiers de Mme Z... une somme en réparation de son préjudice du fait du décès de son mari qui lui prodiguait l'aide rendue nécessaire par son état de santé, alors que, d'une part,

X..., alors, selon le moyen, que l'urgence et la nécessité ne sont pas des conditions légales nécessaires de la gestion d'affaires désintéressée ; que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'intention de

du poste, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la possibilité pour un employeur de procéder à la transformation d'un poste de travail n'est pas subordonnée à la nécessité

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes nécessaires

sols concernant l'évacuation des eaux pluviales ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cyprinées a assigné notamment le maître de l'ouvrage et le garant en paiement des sommes nécessaires

d'organisation de l'activité, ni le respect d'instructions générales nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes nécessaires à l'organisation de

pouvait ignorer que les actes de cession qu'il établissait concernaient en réalité des prête-noms derrière lesquels se dissimulaient les véritables acquéreurs ; que des investigations sont encore nécessaires

liée à l'instruction de la maintenir en détention ; qu'en se bornant à affirmer que le maintien en détention de Jean-Louis X... restait nécessaire pour préserver l'ordre public et pour garantir son maintien

entraîner la constatation de ce que le délai raisonnable de détention provisoire, qui ne peut excéder le temps nécessaire à l'instruction, était dépassé; que l'arrêt de la chambre d'accusation est entaché

entraîner la constatation de ce que le délai raisonnable de détention provisoire, qui ne peut excéder le temps nécessaire à l'instruction, était dépassé; que l'arrêt de la chambre d'accusation est entaché

d'une nouvelle configuration organisationnelle dans ce contexte économique était justifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la lettre de licenciement faisait état de la nécessité de procéder

d'intervention démontrait nécessairement qu'il ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ;

compensatrice à un taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale est alloué à la personne handicapée dont l'état nécessite