La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.

Article D1132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 72

Code de la défense

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 28

Code de justice administrative

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.

Article A15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 27

Code de procédure pénale

durée : trois heures -coefficient 2) ; 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures -coefficient 3) ; 3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Code du domaine de l'Etat

Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans

Article R2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du responsable dans le département du

Article R2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu’elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l’Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans le département du

Article 3

—

Le dossier est signé par la personne chargée de conduire l'entreprise, qui mentionne ses nom, prénom et fonctions.

Article 11

—

Chaque candidature doit mentionner le (s) nom (s) du (des) titulaire (s) et le cas échéant le (s) nom (s) du (des) suppléant (s). Toute candidature doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.

Article 2

—

Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux

Article 41-32

—

Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins :

Article R561-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur. La décision, signée par le président, mentionne le nom des membres de la commission qui ont statué.

Article 1424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.

Article Annexe IV

—

Entre chaque extrait, dix minutes seront laissées aux candidats pour rédiger un court commentaire. Présentation orale : 15 minutes ; 2.3.

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué

Article R262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.

Article R272-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.

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