Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Titulaires Suppléants a) Représentants du personnel : - agents administratifs

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96

Arrêté du 7 octobre 1985 relatif à la formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime.

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année le nombre maximum de places offertes au titre de l'accès direct en 2ème année, les modalités de sélection ainsi que la composition et la date de réunion du jury chargé d'établir la liste des candidats

Article R6332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences est composé d'un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs désignés parmi les organisations signataires.

Article 4

—

La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière est fixée comme suit : COMPOSITION DE L'INSTANCE DE CONCERTATION Grades représentés

Article 1

—

Les commissions départementales de conciliation sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental au sens de l'article 43 de la loi

Article 2

—

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel

Article L254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Néanmoins, la commune de 20 000 habitants et plus peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d'habitations

Article L558-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article 2

—

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

Code de la construction et de l'habitation

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale détermine la composition du conseil d'administration.

Article L4134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43

Code général des collectivités territoriales

La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Article R7124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.

Article R7226-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur fixe les conditions d'élection du président, des vice-présidents, dont il détermine le nombre, et du secrétaire du conseil.

Article 2

—

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

Article L344-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements et les services d'accompagnement par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l'établissement ou du service, émet des avis et formule

Article R2324-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87

Code de la santé publique

Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés,

Article L3631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente est composée du président et d'un ou plusieurs vice-présidents du conseil de la métropole ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs conseillers métropolitains.

Article 2

—

Le conseil régional est composé de : 1° Six membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est inférieur à 160 ; 2° Douze membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe

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