AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

However, Article 4 of Protocol No. 7 did not seem to apply to parallel proceedings.

Bulgaria (no. 2) , no. 2376/03, 14 January 2010), because one offence does not embrace the other in its “entirety”. 2.

Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° C 19-10.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° B 19-18.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Non-violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 14;Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5;Non-violation de l'art. 6;Non-violation de l'art. 7;Non-violation de l'art. 11;Non-violation de

Non-violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 14;Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5;Non-violation de l'art. 6;Non-violation de l'art. 7;Non-violation de l'art. 11;Non-violation de

Matériaux de construction non métalliques.

X... et non seulement les comptes susceptibles d'être régis par cette convention ; qu'il prétendait de surcroît que l'un des comptes ouverts au nom du cabinet X... présentait un solde créditeur de 915

X..., donnait [sic] pouvoir à agir en son nom à M.

We do not consider it in any event likely that a further routine X-ray would have been taken during the same year and there is no evidence of an admission to hospital after the X-ray mentioned although

  Conclusion : no violation (six votes to three); not necessary to rule on preliminary objection (unanimously). IV.   ARTICLE 8 OF THE CONVENTION A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la ligne litigieuse ne mentionnent plus que le nom de M.

Y... avait le droit, n'étant tenu ni par une clause d'exclusivité ni par une clause de non-concurrence de fournir ses services à d'autres sociétés, concurrentes ou non de Maori sans la prévenir, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-60.429 formé par le syndicat Unectour, dont le siège est ..., en cassation

[Y], agissant en leur nom personnel, en soutenant que ceux-ci n'ont jamais figuré en cette qualité dans la procédure d'appel. 4.

des 35 jurés titulaires ; "en ce que, d'autre part, le tirage au sort a été pratiqué à l'aide de numéros mentionnés sur des jetons et non de bulletins portant le nom des jurés" ; Attendu qu'il ne