MAXIMUM FIXE PAR LA POLICE ; QUE CETTE ADJONCTION MODIFIE L'INSTRUMENT DU RISQUE ET CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE LORSQU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND TEXTE SUSVISE ; ATTENDU

"qu'il exerçait la profession de vendeur à Carrefour et qu'il se rendait à son travail à bord de son véhicule FIAT n°1744 IB 13"; que si, par la suite, il a tenté d'échapper aux conséquences de la non-assurance

de dommages ou responsabilité ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui ; qu'en jugeant que cette clause était une clause de non assurance

, ce qui interdit à l'assureur la modulation du risque, la clause de non-assurance invoquée relevant de la déclaration de l'assuré et non de l'objet du contrat et que, dès lors, l'assureur ne pouvait opposer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE TOULOUDJIAN

DE RESPONSABILITE INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION ET A SON VEHICULE, SI MEME SEULE LA REMORQUE AVAIT HEURTE LE CAR, ET QUE LE FAIT D'ATTELER UNE REMORQUE A UN CAMION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE

COMPAGNIE LE SECOURS, QUI NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER CE QUI AVAIT ETE ENONCE PAR LA JURIDICTION PENALE QUANT A LA NATURE DE L'ACCIDENT, AVAIT, POUR CONTESTER SON OBLIGATION A GARANTIE, SOUTENU QU'IL Y AVAIT NON

font grief à la cour d'appel d'avoir retenu la garantie de la compagnie Abeille assurances et d'avoir écarté celle de l'assureur personnel de M.

ainsi que les petites remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg, l'adjonction d'une remorque qui n'avait pas été déclarée alors qu'elle excédait ce poids, emportait la non-assurance

NE GARANTISSAIT PAS LE SINISTRE SURVENU DANS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT ECARTEES PAR LA POLICE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES PARTIES SONT LIBRES DE LIMITER DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE L'USAGE

X... étaient non des assurances de responsabilité professionnelle mais des assurances de chose qui couvraient, l'une et l'autre, contre le risque d'incendie, la grange qui a été endommagée le 14 mars 1989

la non-assurance du véhicule conduit par M.

A... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 15 septembre 2025 émise à son encontre par le comptable des recettes non fiscales de la direction départementale des finances

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LE NOM DES MAGISTRATS COMPOSANT

, alors, selon le moyen, que le dépassement de la limitation stipulée dans un contrat d'assurance constitue non une cause de non-assurance, mais un simple cas d'aggravation du risque, de sorte que la cour

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 82 10 686 ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU POURVOI N° 81 16 692 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 113 8 ET L 113 9 DU CODE DES ASSURANCES

ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP AUPRES DE LAQUELLE PALMYRE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 15 ETAIT AINSI REDIGE : " L'ASSURE DECLARE QUE SON

MUNI DE PERMIS EST ACCOMPAGNE D'UNE PERSONNE LE POSSEDANT, ET EN RELEVANT QUE L'ASSUREUR, DEMANDEUR A L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE, NE RAPPORTAIT NI N'OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL NE S'AGISSAIT

POUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE FAUTE COMMISE PENDANT LA PERIODE D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE, SI, EN PRINCIPE, LA GARANTIE JOUE POUR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que des désordres affectant les terrasses d'un ensemble immobilier que la société civile